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Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui

jeudi 31 octobre 2002, par Dominique Foufelle

Extraits de cette Convention, approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 317 (IV) du 2 décembre 1949, entrée en vigueur : le 25 juillet 1951, conformément aux dispositions de l’article 24.

Préambule
Considérant que la prostitution et le mal qui l’accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-être de l’individu, de la famille et de la communauté….

Article premier
Les Parties à la présente Convention conviennent de punir toute personne qui, pour satisfaire les passions d’autrui :
1) Embauche, entraîne ou détourne en vue de la prostitution une autre personne, même consentante ;
2) Exploite la prostitution d’une autre personne, même consentante.

Article 2
Les Parties à la présente Convention conviennent également de punir toute personne qui :
1) Tient, dirige ou, sciemment, finance ou contribue à financer une maison de prostitution ;
2) Donne ou prend sciemment en location, en tout ou en partie, un immeuble ou un autre lieu aux fins de la prostitution d’autrui.

Article 3
Dans la mesure où le permet la législation nationale, toute tentative et tout acte préparatoire accomplis en vue de commettre les infractions visées à l’article premier et à l’article 2 doivent aussi être punis.

Article 4
Dans la mesure où le permet la législation nationale, la participation intentionnelle aux actes visés à l’article premier et à l’article 2 ci-dessus est aussi punissable.
Dans la mesure où le permet la législation nationale, les actes de participation seront considérés comme des infractions distinctes dans tous les cas où il faudra procéder ainsi pour empêcher l’impunité.

Article 5
Dans tous les cas où une personne lésée est autorisée par la législation nationale à se constituer partie civile du chef de l’une quelconque des infractions visées par la présente Convention, les étrangers seront également autorisés à se constituer partie civile dans les mêmes conditions que les nationaux.

Article 6
Chacune des Parties à la présente Convention convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger ou abolir toute loi, tout règlement et toute pratique administrative selon lesquels les personnes qui se livrent ou sont soupçonnées de se livrer à la prostitution doivent se faire inscrire sur des registres spéciaux, posséder des papiers spéciaux, ou se conformer à des conditions exceptionnelles de surveillance ou de déclaration. (…)

Article 16
Les Parties à la présente Convention conviennent de prendre ou d’encourager, par l’intermédiaire de leurs services sociaux, économiques, d’enseignement, d’hygiène et autres services connexes, qu’ils soient publics ou privés, les mesures propres à prévenir la prostitution et à assurer la rééducation et le reclassement des victimes de la prostitution et des infractions visées par la présente Convention.

Article 17
Les Parties à la présente Convention conviennent, en ce qui concerne l’immigration et l’émigration, de prendre ou de maintenir en vigueur, dans les limites de leurs obligations définies par la présente Convention, les mesures destinées à combattre la traite des personnes de l’un ou de l’autre sexe aux fins de prostitution.
Elles s’engagent notamment :
1) A promulguer les règlements nécessaires pour la protection des immigrants ou émigrants, en particulier des femmes et des enfants, tant aux lieux d’arrivée et de départ qu’en cours de route ; 2) A prendre des dispositions pour organiser une propagande appropriée qui mette le public en garde contre les dangers de cette traite ;
3) A prendre les mesures appropriées pour qu’une surveillance soit exercée dans les gares, les aéroports, les ports maritimes, en cours de voyage et dans les lieux publics, en vue d’empêcher la traite internationale des êtres humains aux fins de prostitution ;
4) A prendre les mesures appropriées pour que les autorités compétentes soient prévenues de l’arrivée de personnes qui paraissent manifestement coupables, complices ou victimes de cette traite.

Article 18
Les Parties à la présente Convention s’engagent à faire recueillir, conformément aux conditions stipulées par leur législation nationale, les déclarations des personnes de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d’établir leur identité et leur état civil et de rechercher qui les a décidées à quitter leur Etat. Ces renseignements seront communiqués aux autorités de l’Etat d’origine desdites personnes en vue de leur rapatriement éventuel.

Article 19
Les Parties à la présente Convention s’engagent, conformément aux conditions stipulées par leur législation nationale et sans préjudice des poursuites ou de toute autre action intentée pour des infractions à ses dispositions et autant que faire se peut :
1) A prendre les mesures appropriées pour pourvoir aux besoins et assurer l’entretien, à titre provisoire, des victimes de la traite internationale aux fins de prostitution, lorsqu’elles sont dépourvues de ressources en attendant que soient prises toutes les dispositions en vue de leur rapatriement ;
2) A rapatrier celles des personnes visées à l’article 18 qui le désireraient ou qui seraient réclamées par des personnes ayant autorité sur elles et celles dont l’expulsion est décrétée conformément à la loi. Le rapatriement ne sera effectué qu’après entente sur l’identité et la nationalité avec l’Etat de destination, ainsi que sur le lieu et la date de l’arrivée aux frontières. Chacune des Parties à la présente Convention facilitera le transit des personnes en question sur son territoire.
Au cas où les personnes visées à l’alinéa précédent ne pourraient rembourser elles-mêmes les frais de leur rapatriement et où elles n’auraient ni conjoint, ni parent, ni tuteur qui payerait pour elles, les frais de rapatriement seront à la charge de l’Etat où elles se trouvent jusqu’à la frontière, au port d’embarquement, ou à l’aéroport le plus proche dans la direction de l’Etat d’origine et, au-delà, à la charge de l’Etat d’origine.

Article 20
Les Parties à la présente Convention s’engagent, si elles ne l’ont déjà fait, à prendre les mesures nécessaires pour exercer une surveillance sur les bureaux ou agences de placement, en vue d’éviter que les personnes qui cherchent un emploi, particulièrement les femmes et les enfants, ne soient exposées au danger de la prostitution.

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