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L’entreprise familiale victime du Régime d’assurance-emploi

lundi 1er janvier 2001, par Nicolas Bégat

Par Elsa Boulet

Les personnes travaillant pour le compte d’un parent sount aujourd’hui soumises à un processus d’enquête pour savoir si elles pourront bénéficier des prestations d’assurance-emploi. Elles sont avant tout considérées comme des fraudeurs et fraudeuses potentiels, alors que depuis 1990, les directives déclarent ces emplois assurables, des directives dont les agents opérationnels ne semblent pas avoir eu connaissance... Les femmes, qui travaillent avec leur conjoint sont évidemment en première ligne et beaucoup de personnes concernées ne savent pas qu’elles peuvent voir leur emploi déclaré non assurable et que les cotisations versées ne seront remboursées que sur les trois dernières années. L’Association des Collaboratrices et Partenaires en Affaires présente son rapport sur la situation.

Un rapport, commandé par l’Association des Collaboratrices et Partenaires en Affaires, démontre l’incapacité du gouvernement à faire appliquer une disposition de sa propre loi privant des contribuables du bénéfice de la loi. En effet, le rapport révèle que Revenu Canada n’a pas fourni à ses agents et agentes les directives nécessaires permettant aux personnes travaillant pour le compte d’un parent de recevoir des prestations d’assurance-emploi. Le Ministère s’est donc rendu irresponsable face à l’application de la Loi en s’assurant uniquement de ce qui permet d’exclure ces travailleurs et travailleuses du Régime.

Cette situation est d’autant plus déplorable que depuis la mise en vigueur de la disposition (1990) qui permettait à Développement des ressources humaines Canada (DRHC) de soumettre les cas avec lien de dépendance à un processus d’enquête, une augmentation sans précédent des cas traités a été observée. À la Division de Revenu Canada qui rend une première décision sur
le caractère assurable d’un emploi, le nombre des demandes est passé de 28 554 à 68 284. À la Division des appels de Revenu Canada, deuxième palier décisionnel qui reconsidère la première décision rendue, le nombre des appels a pratiquement doublé en 1991. Pour 1994, on remarque une hausse de 385%.

Également, pour Revenu Canada et DRHC, les employé(e)s qui ont un lien de parenté avec leur employeur(e) sont considérés comme des fraudeurs et fraudeuses potentiels.

Selon le rapport, les petites entreprises familiales et leurs employé(e)s, ignorant la possibilité que leurs emplois soient déclarés non assurables, continuent de verser des cotisations sur une période allant de 10 à 20 ans.
Les sommes ainsi versées inutilement au Régime ne peuvent cependant faire l’objet d’un remboursement que pour les trois dernières années.

Également, les deux Ministères en cause ont fait obstruction à plusieurs demandes d’informations et caché délibérément le rapport d’un comité dont le mandat était d’examiner le mécanisme lié aux emplois avec lien de parenté. Ce manque de transparence s’est, aussi, produit en 1994, dans une affaire entendue par la Cour canadienne de l’impôt, où l’aspect discriminatoire de cette disposition était au coeur du litige. Les chiffres alors soumis par les ministères concernés ne reflétaient pas l’ampleur de la situation.

Les femmes travaillant pour leur conjoint, historiquement exclues du régime jusqu’en 1990, ont composé la majorité des cas traités au cours des premières années de la mise en vigueur de la disposition. Elles demeurent à ce jour, un nombre important des cas soumis au processus d’enquête.

"Nous dénonçons ces situations qualifiées de déplorables pour les entreprises familiales et nous exigeons des correctifs immédiats de la part des Ministères concernés " a déclaré Madame Marais, présidente de l’Association des Collaboratrices et Partenaires en Affaires.

Selon le rapport, il est curieux que la disposition relative au lien de dépendance se soit transformée en enquête pour débusquer des fraudeurs et fraudeuses potentiels.

11 mai 1999
Source : Netfemmes : le réseau électronique des groupes de femmes

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