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ProtocoleCedaw

lundi 1er janvier 2001, par Nicolas Bégat


Convention pour l’Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes - CEDAW - Texte mis à disposition par la Marche Mondiale des femmes

Texte des revendications V-4 et V-5

V-4 : Que l’ONU fasse de véritables pressions pour que tous les États ratifient sans réserve et appliquent la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes.

V-5 : Que soient adoptés dans les plus brefs délais des protocoles et des mécanismes de mise en œuvre à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces protocoles permettront aux personnes et aux groupes de porter plainte contre un État. Ils constitueront des moyens de pression à l’échelle internationale pour obliger les États à mettre en œuvre les droits énoncés dans cette convention. Des sanctions véritables à l’encontre des États récalcitrants devront être prévues.

Synthèse de l’état de la situation

La convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a été adoptée par les Nations Unies en 1979 et est entrée en vigueur en 1981. 165 États en sont partie prenante . Cette convention basée sur le principe de l’universalité du principe d’égalité des droits entre les femmes et les hommes, prévoit des mesures destinées à assurer l’égalité des droits des femmes dans le monde entier.

Cette convention prévoit l’adoption à l’échelon national de dispositions législatives interdisant la discrimination, et l’adoption de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes, y compris la modification de comportements socio-culturels qui perpétuent la discrimination.
La convention vise à instaurer l’égalité de droits des femmes, quel que soit leur état matrimonial et dans tous les domaines - politique, économique, social, culturel et civil -. D’autres dispositions prescrivent l’égalité de droits pour les femmes dans la vie politique et publique ; l’accès des femmes à l’éducation et aux programmes scolaires sur un pied d’égalité avec les hommes ; la non discrimination en matière d’emploi et de rémunération ; la sécurité de l’emploi en cas de mariage ou de maternité. La convention met l’accent sur l’égalité des responsabilités des hommes et des femmes dans la vie familiale. On y souligne également la nécessité de fournir des services sociaux - en particulier des garderies d’enfants - pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique.
D’autres articles visent à instaurer l’accès égal des femmes aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

Les États parties s’engagent à reconnaître aux femmes une capacité juridique identique à celle des hommes, et conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doivent être considérés comme nuls.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est l’instance officielle, créée en 1982, chargée d’examiner les rapports périodiques que les États lui soumettent concernant les législations mises en place sur ce volet. Il est composé de 23 experts élus par les États parties à la Convention. Il a pour tâche de faire des recommandations aux États sur les moyens à mettre en œuvre pour donner effet à la convention.


Dans la pratique, la mise en œuvre de la convention, son respect et son application dépendent de la volonté des gouvernements à traduire les termes de la convention en législations nationales.

L’adhésion d’un État au traité international peut être accompagnée de réserves. Cela signifie qu’il peut se soustraire à certaines dispositions du traité. Le droit coutumier, la législation nationale, la liberté de religion sont évoqués par les États pour justifier leurs réserves. Une réserve ne peut pas être émise si elle est incompatible avec l’objet et la visée du traité. Selon l’Article 28, alinéa 2, " Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente convention ne sera autorisée ".

Pourtant, dans le cas de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) le nombre des réserves est particulièrement inquiétant et la nature de certaines d’entre elles remet directement en cause le principe même de la convention .

Le 12 mars 1999, un protocole facultatif à la convention a été élaboré et soumis à l’Assemblée générale des Nations Unies. Ce protocole prévoit deux moyens de recours inexistants jusqu’alors.
1.le droit de déposer des plaintes individuelles devant le comité pour toutes violations de la convention par les gouvernements.
2.le droit pour le comité de mener des enquêtes sur les abus dont les femmes sont victimes dans les pays signataires du protocole.

Tableau des ratifications pour la convention :

>States parties / États ayant ratifié la CEDAW sans réserve.

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