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Cent mesures et dispositions pour une codification maghrébine égalitaire du Statut personnel et du Droit de la famille

lundi 1er janvier 2001, par Nicolas Bégat

Par Le Collectif 95 Maghreb Egalité
Par courtoisie de Femmes Sous Lois Musulmanes

Le Collectif 95 Maghreb Egalité, créé en 1991 a élaboré un code en 100 points pour une égalité hommes/femmes dans les pays sous loi musulmane. Ce réseau inscrit son action dans la dynamique du Mouvement de femmes des trois pays du Maghreb : Maroc, Algérie, Tunisie. C’est dans la perspective de la conférence de Pékin que ces mesures ont été écrites.

Avant propos

En 1991, à Rabat et à l’invitation de l’Association Démocratique des Femmes du Maroc, des associations de femmes et des chercheuses et chercheurs des trois pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) ont décidé de fonder le Collectif 95 Maghreb Egalité.

Ayant fait le constat que si la condition et le statut des femmes dans la région ont enregistré d’importantes mutations, les résistances sociales et politiques demeurent encore très fortes en même temps que de nouvelles menaces contre les acquis et les droits des Maghrébines se profilent à l’horizon.

Appartenant à une région à laquelle l’histoire, la langue et la civilisation communes ont conféré une réelle unité et homogénéité, les membres fondatrices du Collectif 95 Maghreb Egalité ont choisi d’inscrire leur action et leur démarche dans le cadre de la dynamique du mouvement féminin autonome au Maghreb, initiée depuis le début des années 80.

Pour ce faire, un travail préalable de réflexion collective fondée sur une démarche scientifique était nécessaire d’abord pour faire le point du chemin parcouru des droits arrachés depuis 1985, date de la dernière conférence mondiale de la femme, et ensuite, pour tracer les lignes des stratégies d’avenir.

Les trois années du Collectif 95 ont été d’une rare intensité : les décisions, après des heures de discussions passionnées et parfois exaspérantes mais jamais vaines, ont toujours été prises par consensus. Dans le feu de l’action, l’objectif réel assigné n’a jamais été perdu de vue, à savoir fonder l’action militante sur une connaissance exigeante des réalités socio-économiques et politiques de nos pays.

La perspective de la conférence mondiale de la femme de Pékin a été une occasion que les membres du Collectif ont voulu saisir pour porter le combat et les luttes des femmes dans notre région sur le lieu du Forum des ONG.
C’est ainsi que l’élaboration des trois documents du Collectif 95 a pu être menée à terme :
- Un Bilan portant sur les conditions socio-économiques, politiques et culturelles des femmes du Maghreb Central, "Les Maghrébines, Changements et Pesanteurs"
- Un Livre Blanc sur l’état des ratifications, l’harmonisation et l’application des conventions internationales relatives aux droits des femmes par les Etats du Maghreb Central ; "Les Maghrébines sous Réserves"
- Une Codification maghrébine égalitaire du Statut Personnel et du droit de famille intitulé, " Les Cents Mesures et Dispositions "
Ce livre qui s’insère dans cette série de livres publiés par le Collectif 95 constitue la synthèse de rapports thématiques auxquels ont collaboré des chercheuses et chercheurs des trois pays.
Enfin, on ne saurait terminer cette présentation succincte sans remercier les nombreuses personnes et organismes ayant apporté leur soutien au Collectif et plus particulièrement la Fondation Friedrich Ebert (RFA) dont le soutien moral et financier ne s’est jamais démenti durant toutes ces années et l’Union Européenne qui a contribué au financement de ce livre.
Rabéa Naciri, Directrice Exécutive.

Argumentaire

Le Collectif 95 Maghreb Egalité est un réseau qui inscrit son action dans la dynamique du Mouvement de femmes des trois pays du Maghreb : Maroc, Algérie, Tunisie et qui a pour objectif de promouvoir une action concertée dans la perspective de l’organisation, en 1995 à Beijing, de la Ve Conférence Mondiale des Femmes. Les initiatrices de ce réseau, animatrices d’associations de femmes, intellectuelles et chercheuses considèrent que le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément déterminant pour l’accès à la citoyenneté.

La Conférence de Beijing a pou thème le développement, l’égalité et la paix. La référence au développement doit s’entendre dans son acceptation globale fondée sur la primauté du respect des Droits de la personne humaine comme facteur essentiel dans toute entreprise destinée à promouvoir le progrès économique, social, politique et culturel. Enjeu décisif pour la réalisation de l’exigence démocratique et des objectifs d’un développement humain durable, l’engagement pour l’égalité juridique et effective des droits est ainsi au coeur du choix fondamental entre progrès et régression auquel nos sociétés sont confrontées.

Le combat des femmes pour une égalité réelle et une citoyenneté effective doit se fonder sur le respect des droits de la femme tant dans la vie publique que dans sa vie privée. L’infériorité juridique de la femme au sein de la famille est, en effet, à l’origine des discriminations dont elle fait l’objet dans la sphère publique et ce statut discriminatoire au niveau de l’activité sociale, économique, politique et culturelle est de nature à son tour, à freiner, voire à entraver, toute évolution significative de la condition juridique des femmes telle qu’elle est consacrée par la législation en matière de statut personnel et du Droit de la famille.

L’accès des femmes au savoir et à l’information est certainement une variable-clé dans la dynamique de la société en mutation où l’analphabétisme demeure important.
Dans cette perspective, l’éducation non sexiste a une fonction primordiale pour débusquer les préjugés et pour promouvoir les droits des femmes et leurs légitimes revendications à la maîtrise de leur corps et de leur destin. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas négliger la connaissance par tous les citoyens - et particulièrement les femmes de leur droits afin qu’ils puissent les faire valoir et les exercer, par la mise en oeuvre de tous les moyens pédagogiques, techniques et audiovisuels pour faciliter la diffusion et l’utilisation du droit. Enfin la revalorisation du rôle des femmes suppose l’instauration de nouvelles pratiques sociales fondées sur un changement radical des mentalités.
Au regard des droits fondamentaux de l’être humain, autant que du droit au développement, l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes constitue un enjeu de société essentiel.
Dans les pays du Maghreb cette évolution des moeurs et des mentalités est déjà engagée : par delà les chiffres et statistiques, il est indéniable que la scolarisation des filles est un fait irréversible, de même que l’émergence des femmes dans le monde du travail, la planification familiale et l’utilisation de la contraception.
Par ailleurs le développement des associations de femmes et de défense des Droits de l’Homme, contribue tout à la fois au mouvement démocratique, au processus de sécularisation des moeurs et au renforcement de la société civile, acteur indispensable de cette évolution.

Le Maghreb est généralement perçu comme un ensemble homogène, entièrement arabisé et islamisé.
Or le Maghreb est à la fois berbère, arabo-musulman, méditerranéen et africain. De l’antiquité à la colonisation il a subi les invasions et les occupations romaine, byzantine et enfin arabe qui aboutit à la fin du XIIe siècle à la quasi islamisation de tout le Maghreb à l’exception de quelques communautés juives, et chrétiennes.
Il a subi l’emprise coloniale française à partir du milieu du XIXe jusqu’au milieu du XXe siècle et les sociétés de cet espace maghrébin sont le produit de cette histoire diversifiée et mouvementée.
La place réservée aux femmes ne pouvait être que le produit de toutes ces civilisations du pourtour de la Méditerranée au sein desquelles le fondement de l’organisation sociale est la famille patriarcale agnatique. Cette famille se structure sous la puissance d’un chef, le père, et elle ne reconnaît que la prééminence de la lignée paternelle. Ce système patriarcal fait du statut d’infériorité des femmes et leur exclusion de l’espace public, un élément fondamental, allant jusqu’à légitimer toutes les formes de violence et atteintes à l’intégrité physique et morale à l’égard des femmes.

Dans les pays du Maghreb, cette structure familiale a été consolidée par le droit musulman classique, le fikh seul droit applicable au Droit de la famille, alors que tous les autres domaines juridiques subissaient des transformations générées principalement par la pénétration coloniale. A la veille des indépendances le modèle juridique de la famille musulmane est commun à l’ensemble du Maghreb.
La famille est (nécessairement) légitime et fondée sur le sang. La filiation naturelle est ignorée et l’adoption prohibée. La polygamie est partout admise, le lien conjugal est partout fragile, dépendant de la seule volonté du mari. La femme se retrouve toujours dans une condition d’infériorité :
- droit de contrainte matrimoniale exercée par le père ;
- autorité du mari auquel elle doit soumission et obéissance ;
- simple possibilité de garde des enfants en bas âge sans aucun pouvoir de tutelle ;
- partage inégale en matière successorale.

Avec les indépendances :

Le Maroc perpétue la tradition dans la Moudawana, et choisit de ne point rompre avec le contenu du droit musulman traditionnel. Ce code de la famille, promulgué en 1957 et amendé en 1993, se présente comme une codification du fikh. En cas de lacune, le texte renvoie expressément à l’opinion dominante ou à la jurisprudence constante du rite malékite.
L’Algérie , quant à elle, mettra vingt deux ans pour promulguer en 1984 un Code de la Famille. Ce texte consacre l’infériorité juridique des femmes au sein de la famille. Le code algérien renvoie pour combler les lacunes aux dispositions de la Chariâa.
Dans le Code de Statut Personnel tunisien, promulgué le 13 août 1956, l’option moderniste est, en revanche, affirmé et ce code intègre certains principes fondamentaux qui ont prévalu dans l’évolution des sociétés contemporaines :
- monogamie ;
- divorce judiciaire ;
- émancipation de la femme ;
- intérêt de l’enfant (adoption).
Le législateur tunisien a confirmé cette tendance par plusieurs réformes successives renforçant les droits des femmes dans la famille.
Depuis 1956, il est intervenu en matière de garde, de divorce, tutelle légale de la mère, abolition du devoir d’obéissance de la femme à son époux.
Mais si le Code ne fait aucune référence à l’Islam, il reste silencieux sur certaines questions (maillage biculturel, empêchement successoral entre musulmans), conservateur sur d’autres (triple divorce, dot, l’allaitement comme empêchement au mariage)et fidèle à la tradition en matière successorale.
La référence à l’Islam se retrouve dans le droit tunisien, mais elle est extérieure au Code, la pérennité de l’Islam dans le Droit de la famille s’exprime dans le discours officiel, discours accompagnateur et légitimant du Code. Le législateur a toujours pris soin de présenter les réformes dans le cadre d’une relecture de la Chariâa. Ce qui permet à la jurisprudence de revenir à une vision patriarcale et conservatrice de la famille justifiée par l’alibi du respect des principes islamiques.
Alors que les constitutions de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie affirment le principe d’égalité entre les citoyens, il est incontestable que les femmes maghrébines, restent soumises à un statut juridique d’infériorité dans la famille.

La norme internationale consacre, en matière de droits des femmes, trois principes fondamentaux : la liberté, l’égalité et la non discrimination.
Ces principes de justice et de liberté sont également des valeurs auxquelles se réfèrent des millions d’hommes et de femmes pour qui l’Islam est celui du juste milieu, de la tolérance, du respect de la dignité humaine et de l’amour de la connaissance.
L’universalité des valeurs et des principes sur lesquels se fondent les instruments internationaux de promotion et de sauvegarde des Droits de la personne humaine constitue une référence essentielle.
C’est en effet, à partir de ce système de valeurs que s’est progressivement élaboré depuis un demi-siècle de consensus international qu’aucun Etat ne remet globalement en cause ; même si, à l’occasion de l’adoption de certains instruments, des réserves plus ou moins explicites sont avancées concernant telle ou telle disposition.
Cette préférence à l’universalité ne consacre nullement un quiconque monopole occidental sur les Droits de la personne humaine, et l’accent doit être mis sur la diversité et la multiplicité des sources de pensée qui, à travers plusieurs millénaires et sur l’ensemble des continents ont convergé dans l’émergence d’un consensus interculturel, comme culture des droits humains, fondée sur le respect de la personne humaine et de sa dignité ainsi que sur le rejet de toute forme de discrimination.
La Conférence régionale de Dakar, de novembre 1994, préparatoire à la Conférence mondiale de Beijing, a mis en relief cette référence et a insisté sur le fait que "Les droits humains sont des droits innés, inaliénables dont jouissent dont jouit tout être humain, quelle que soient sa race, sa religion, ses croyances, sa nationalité ou son sexe et qui ne dépendent pas de l’Etat". Depuis 1949, de nombreux instruments et résolutions relatif aux Droits de l’Homme ont été adoptés. Les nombreuses résolutions, adoptées pour donner aux femmes et aux jeunes filles l’égalité de droit, (...) sont les principes directeurs propres à améliorer la situation de la femme sur le plan juridique et des droits humains.
La Convention des Nations-Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, déjà signée par plus de 34 pays de la région africaine reconnaît de manière explicite que la discrimination généralisée dont la femme continue d’être l’objet, viole le principe de l’égalité des droits et du principe de la dignité humaine " (Plate Forme d’Action Africaine).
La résolution de mise en oeuvre de cette Plate-forme invite de son côté "l’Union interparlementaire et l’Union des Parlements africains à exhorter les Etats africains qui ne l’ont pas encore fait à ratifier sans réserves et sans plus tarder l’ensemble des conventions et chartes internationales et régionales sur les droits juridiques de la femme, ainsi qu’à les incorporer dans leurs législations nationales".

Les défis lancés par la modernité requièrent, en outre, des actions sur les plans aussi bien économique que politique, législatif, démographique, éducatif ou culturel.
Dans nos pays, l’élaboration d’un droit de la famille dans le sens de la modernité met cependant, et de façon inéluctable, à l’épreuve la " capacité de l’Islam à se remettre en cause et à dégager lui-même sa dynamique d’évolution ".
La réflexion sur la famille musulmane pose ainsi le problème de l’indépendance d’esprit vis-à-vis de certaines contraintes souvent présentées comme incontournables voire immuables.
Le droit musulman est, en réalité, un ensemble très vaste de règles juridiques qui a été élaboré, au cours des trois premiers siècles de l’Hégire, à partir des Hadiths (normes inspirées des recommandations et comportements prêtés au prophète Mohamed) et qui constituent la Sunna. Au IIIe siècle de l’Hégire, le droit musulman, s’est figé et les portes de l’Ijtihad (l’effort d’interprétation créative) se sont fermées.
Cette immuabilité du fikh, c’est à dire des principes de la doctrine juridique musulmane, a évidemment empêché les juristes et les législateurs d’adapter le droit aux circonstances des temps nouveaux.
Il faudra attendre le début du siècle dernier pour que s’élèvent des voix autorisées appelant à une réforme profonde de nos législations. Les exigences de l’urbanisation, de l’industrialisation et d’échange international ont entraîné, de leur côté, l’adoption de législations modernes en matière constitutionnelle, administrative, judiciaire, commerciale et pénale.
Le Droit de la famille, et donc le Statut juridique des femmes, a toutefois continué à relever presque exclusivement du droit musulman classique. Et le caractère immuable des dogmes de ce droit a été systématiquement mis en avant, s’agissant de la condition des femmes, alors même qu’il faisait l’objet d’exceptions sans cesse croissantes, voire de ruptures dans tous les autres domaines.
Cette volonté d’adaptation aux exigences des temps modernes se manifestera grâce à l’effort des grands réformateurs de l’Islam tels Jamaleddine El Afghani, Mohamed Abdou, Rachid Ridha, Ali Abderrazak, Kacem Amin et Tahar Haddad dont les idées sur la condition féminine trouveront en Habib Bourguiba un législateur.
L’idée focale de la pensée réformatrice musulmane est que le droit musulman est un droit par essence évolutif.
Récusant l’assimilation dogmatique imposée entre l’Islam et le droit musulman qui est le produit de l’Histoire, les générations successives de réformateurs ont ainsi étendu le débat de la modernité à tous les aspects de notre législation de la famille. Ils l’ont fait sans remettre en cause l’Islam en tant que religion, en tant que patrimoine culturel et en temps que civilisation.
Leur argumentation s’est fondée sur une information solide concernant le continu et la signification du droit musulman pour mieux comprendre et vaincre les difficultés suscitées par les interférences de ce droit dans l’Etat sécularisé.

C’est sur ces fondements, Egalité, Egalité et Non discrimination, et en se fixant pour objectif l’harmonisation de la norme juridique interne avec la norme internationale, que l’évolution de la législation relative à la condition des femmes s’est amorcée et développée, à des degrés certes différents, dans nos pays. C’est à l’action législative en matière de relation familiale que sont consacrées ces cents mesures et dispositions proposées par notre Collectif.
Ainsi le " Collectif 95 Maghreb Egalité " a-t-il fondé sa démarche sur l’élaboration de cent mesures et dispositions pour une Codification maghrébine égalitaire du Statut personnel et du Droit de la famille.
L’objectif aujourd’hui est de consacrer de façon explicite à travers les textes de référence de notre droit - Constitutions et Codes - les événements suivants :
- Egalité de l’homme et de la femme en droit, en devoir et devant la loi.
- Egalité entre époux par abolition de la notion de chef de famille et du devoir d’obéissance, et la possibilité pour la femme de la prise en charge, au même titre que l’homme, de l’entretien de la famille.
- Substitution de la responsabilité parentale à l’autorité paternelle.
- Egalité successorale.
- Egalité des droits entre la femme et l’homme en matière d’attribution de la nationalité des enfants.
- Elimination de toute forme de discrimination raciale ou religieuse en matière de relation familiale.
- Protection juridique des enfants avant et après la naissance par la reconnaissance de la filiation naturelle.
- Protection juridique des enfants avant et après la naissance par la reconnaissance de la filiation naturelle.
En fait, au Maghreb aujourd’hui, la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est liée au problèmes fondamental de la sécularisation du Droit de la famille.

Dispositions Générales

Article 1 : Le Statut personnel et les relations familiales sont régies par les dispositions de ce Code.
Article 2 : La famille est constituée de personne unies par les liens du mariage, des liens de sang ou par décision de justice.

LIVRE PREMIER : DU MARIAGE
CHAPITRE I : Des fiançailles
Article 3 : Les fiançailles sont une promesse de mariage entre les futures époux : Elles ne constituent pas mariage ; chacune des deux parties peut y renoncer.
Article 4 : Si la renonciation cause un dommage à l’autre partie, la réparation peut être prononcée.
Article 5 : Chacun des deux fiancés a droit à la restitution des présents offerts à l’autre à moins que la rupture soit de son fait.
CHAPITRE II : De la formation du mariage
Article 6 : L’âge au mariage est fixé pour la femme et pour l’homme à dix huit ans révolus, âge de la majorité civile.
Article 7 : Le mariage est formé par seul consentement des deux futurs conjoints. Les futurs conjoints concluent eux-mêmes le mariage.
Article 8 : Au-dessous de cet âge, le mariage ne peut être contracté qu’avec l’autorisation du juge.
Article 9 : Le juge peut être saisi par la mère ou le père, le tueur judiciaire, le mineur ou le Ministère Public. Le juge rend sa décision après avoir entendu les deux futurs époux et le tuteur. Il ne peut autoriser le mariage que pour des raisons graves. L’ordonnance autorisant le mariage n’est susceptible d’aucun recours.
Article 10 : Les empêchements au mariage sont de deux sortes : permanents et provisoires.
Les empêchements permanents résultent de la parenté et de l’alliance.
Les empêchements provisoires résultent de l’existence d’un mariage non-dissous ou de la non-expiration du délai de viduité.
Article 11 : Est prohibé le mariage de toute personne avec :
ses ascendants
ses descendants
les frères et soeurs de ses ascendants
les descendants de ses soeurs et frères
Article 12 : Est prohibé le mariage de toute personne avec les ascendants et les descendants de son conjoint et les conjoints de ses ascendants et descendants.
Article 13 : La polygamie est interdite.
Article 14 : Est prohibé le mariage de toute personne dont l’union précédente n’est pas dissoute. Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende.
Article 15 : Est prohibé le mariage de la femme avant l’expiration du délai de viduité.
Ce délai est de trois mois. Il prend effet à la dissolution du mariage par décès ou par jugement définitif de divorce.
Ce délai prend fin :
à l’accouchement en cas de grossesse.
par production d’un certificat médical attestant que la femme n’est pas enceinte.
en cas de remariage de son ex-époux.
Article 16 : La disparité de culte n’est pas un empêchement au mariage. Est valable le mariage de la musulmane avec un non-musulman.
Article 17 : Le mariage est conclu par devant l’officier d’état civil, ou toute autorité investie par la loi à cet effet, en présence des deux parties et de deux témoins.
Les témoins peuvent être de l’un ou l’autre sexe.
Article 18 : Peuvent être insérées dans le contrat de mariage toutes clauses relatives aux biens.
Article 19 : Le mariage doit être obligatoirement transcrit à l’état civil.
Le mariage est prouvé par l’acte lui-même ou par un certificat délivré par un officier d’état-civil.

CHAPITRE III : Des nullités du mariage
Article 20 : Est frappée de nullité l’union conclue en contravention des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 7, des articles 10,11,12,13,14 et 15 du présent Code.
Article 21 : Tout mariage conclu en dehors des formes légales telles que prévues à l’article 17 est frappé de nullité.
Article 22 : La nullité du mariage entraîne les effets suivants :
l’établissement des liens de filiation,
l’obligation pour la femme d’observer un délai de viduité,
les empêchements au mariage résultant de l’alliance.

CHAPITRE IV : Des effets du mariage
Article 23 : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité et assistance. Ils assurent ensemble la direction de la famille, l’éducation et la protection des enfants et le choix du domicile conjugal. Ils doivent éviter de se porter préjudice de quelque nature que ce soit.
Article 24 : Chacun des deux époux a le droit :
d’exercer une profession
d’administrer et de disposer de ses biens personnels
de conserver son nom de famille
de circuler librement
Article 25 : Les époux ont la charge conjointe de l’entretien de la famille en fonction de leurs apports qui peuvent être financiers et ou en travail domestique.

LIVRE DEUX : DU DIVORCE
Article 26 : Le divorce ne peut être prononcé que par le tribunal.

CHAPITRE I : Des cas de divorce
Article 27 : Le divorce est prononcé :
En cas de consentement mutuel des époux.
A la demande de l’un des époux en raison d’un préjudice subi.
Sur requête non motivée de l’un ou l’autre des époux.
A la demande de l’une des parties ou sur demande conjointe, aux torts partagés des deux époux.

CHAPITRE II : De la procédure du divorce
Article 28 : Le divorce ne peut être prononcé que par jugement précédé d’une tentative de conciliation.
Article 29 : La procédure de conciliation est obligatoire. Elle intervient devant le juge aux Affaires familiales avant tout débat au fond.
Lorsque le défenseur ne comparaît pas et que la signification n’a pas été faite à sa personne, le juge aux Affaires familiales renvoie l’examen de l’affaire à une autre audience et se fait assister par toute personne qu’il jugera utile afin de notifier la notification à la partie intéressée personnellement ou de connaître son domicile réel pour comparaître.
En cas d’existence d’enfant mineur, il sera procédé à la tenue de trois audiences de conciliation, dont l’une ne doit pas être tenue moins de trente jours après celle qui la précède.
Le juge doit tenter de concilier les époux. Pour cela, il doit s’entretenir séparément et personnellement avec chacun d’eux, puis les recevoir ensemble.
Le juge peut requérir les services de toute personne dont il juge l’assistance utile, y compris les avocats des deux parties.
Article 30 : Le juge aux Affaires familiales doit ordonner, même d’office, toutes les mesures provisoires concernant les résidences des époux, la pension alimentaire, la garde des enfants et le droit de visite. Les parties peuvent s’entendre pour renoncer expressément à ces mesures en tout ou en partie, à condition que cette renonciation ne porte pas atteinte à l’intérêt des enfants mineurs.
Le juge aux Affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire compte tenu des éléments d’appréciation dont il dispose lors de la tentative de conciliation.
Les mesures provisoires font l’objet d’une ordonnance exécutoire sur minute, qui n’est susceptible ni d’appel ni de pourvoi en cassation, mais qui pourra être révisé par le juge aux Affaires familiales tant qu’il n’aura pas été statué sur le fond.
Article 31 : Le juge peut abréger la procédure en cas de divorce par consentement mutuel, à condition que cela ne porte atteinte à l’intérêt des enfants.
Article 32 : En cas d’échec de la tentative de conciliation, le tribunal est saisi par le juge aux Affaires familiales. Il statue en premier ressort sur le divorce et sur toutes les conséquences qui en découlent.
Les dispositions du jugement relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire, à la rente, à la résidence séparée des époux et aux droits de visite sont exécutoires nonobstant appel ou cassation.

CHAPITRE III : Des effets du divorce
Article 33 : Il est statué sur la séparation du préjudice matériel et moral subi par l’un ou l’autre des époux et résultant du divorce prononcé sur la base des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 26.
Article 34 : En ce qui concerne la femme dans l’incapacité de subvenir à ses besoins, le préjudice matériel peut être réparé sous forme de rente payable mensuellement à l’expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant sa vie conjugale, y compris le logement.
Cette rente est révisable annuellement en augmentation ou en diminution compte tenu de l’indice du coût de la vie des fluctuations qui peuvent intervenir. Elle continue à être servie jusqu’à décès de la femme divorcée ou jusqu’aux changements qui pourraient intervenir dans sa position sociale par le remariage ou lorsqu’elle n’en a plus besoin. Cette rente devient une dette qui entre dans le passif de la succession lors du décès du divorcé et doit être en conséquence liquidée, à l’amiable avec les héritiers ou judiciairement, par un seul versement, et ce, compte tenu de l’âge de la bénéficiaire à cette date. Le tout, à moins que celle-ci ne préfère que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement.
Article 35 : La garde des enfants est confiée à l’un ou l’autre des parents ou à une tierce personne. Le juge en décide en prenant en considération l’intérêt de l’enfant, exerce le droit de visite.
Le droit d’hébergement au parent non gardien peut être accordé par le juge si l’intérêt de l’enfant l’exige.
Le parent non gardien conserve un droit de surveillance sur son enfant qu’il exerce le cas échéant par l’intermédiaire du juge aux Affaires familiales.
Article 36 : Le parent qui n’a pas la garde doit participer à l’entretien de son enfant.
Article 37 : Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant, exerce le droit de visite.
Le droit d’hébergement au parent non gardien peut être accordé par le juge si l’intérêt de l’enfant l’exige.
Le parent non gardien conserve un droit de surveillance sur son enfant qu’il exerce le cas échéant par l’intermédiaire du juge aux Affaires familiales.
Le logement conjugal est attribué au parent qui a la garde des enfants, si ce dernier n’a pas de logement.
Article 38 : La personne à qui la garde est confiée peut y renoncer.
Le juge désigne, le cas échéant, un nouveau titulaire de la garde en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.
Le juge peut retirer le droit de garde à son titulaire si celui-ci ne remplit pas ses devoirs.
Article 39 : Le droit de garde n’est pas remis en cause par le remariage de son titulaire, sauf décision contraire du juge prise dans l’intérêt de l’enfant.

LIVRE TROIS : DE LA FILIATION
Article 40 : La filiation est le lien qui unit un enfant à ses mère et père.

CHAPITRE I : De l’établissement de la filiation
Article 41 : La filiation est établie par :
Le mariage
La reconnaissance
La décision de justice
Section 1 : l’établissement de la filiation par voie judiciaire
Article 42 : La filiation de l’enfant né dans le mariage est établie à l’égard de ses mère et père.
Elle est également établie si l’enfant est né au moins de trois cents jour après le divorce, le décès ou l’absence du père.
Article 43 : Le mari peut désavouer l’enfant en justice s’il justifie de faits propres à démontrer qu’il ne peut en être le père, corroborés par des moyens scientifiques, s’il y a lieu.
Article 44 : Le mari doit former l’action en désaveu dans les six mois de la naissance, lorsqu’il se trouve sur les lieux. A défaut dans les six mois qui suivent la découverte de la fausse déclaration si la naissance de l’enfant lui avait été cachée.
Article 45 : Si le mari est décédé avant de former l’action, ses ascendants et descendants n’auront pas la qualité pour contester la légitimité de l’enfant.
Article 46 : L’action de désaveu est dirigée, en présence de la mère, contre un tuteur ad hoc désigné à l’enfant par le juge.
Article 47 : La mère pourra contester par tous les moyens la paternité du mari, mais seulement au fin de légitimation quand, après dissolution du mariage, elle se sera remariée avec le véritable père de l’enfant.
Article 48 : A peine d’irrecevabilité, cette action, dirigée contre le mari ou ses héritiers est jointe à une demande de légitimation.
Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois de leur mariage et avant que l’enfant n’atteigne l’âge de cinq ans.
Article 49 : Il est statué sur les deux demandes par un seul et même jugement qui ne peut accueillir la contestation de paternité que si la légitimation est admise.
Section 2 : l’établissement de la filiation par la reconnaissance
Article 50 : La filiation d’un enfant ne peut être établie par la reconnaissance de la mère et du père que par :
- déclaration à l’état civil à la naissance ou postérieurement à celle-ci
- déclaration des mère et père au moment de leur mariage.
- acte authentique séparé.
La reconnaissance d’un enfant ne peut être établie que de son vivant.
Article 51 : La reconnaissance ne peut être contestée que par voie judiciaire par son auteur ou l’enfant lui-même.
L’action est aussi ouverte au ministère Public si des indices tirés des actes d’état civil rendent invraisemblable la filiation déclarée.
Section 3 : l’établissement de la filiation par voie judiciaire
Article 52 : La filiation peut être établie à l’égard de la mère ou du père par une action en recherche de maternité ou de paternité et par voie d’adoption.
Article 53 : L’action en recherche de maternité ou de paternité n’appartient qu’à l’enfant. Pendant sa minorité l’enfant est représenté par son tuteur.
Cette action est éteinte deux ans après sa majorité.
Article 54 : l’action en recherche de maternité ou de paternité n’est recevable que s’il existe des présomptions ou indices graves.
La preuve peut en être rapportée par tous moyens.
Article 55 : L’adoption est permise dans l’intérêt de l’enfant.
Elle n’est établie que par voie de justice.
Article 56 : L’adoptant doit être une personne majeure, jouissant de sa pleine capacité civile. Il doit être sain de corps et d’esprit et en mesure de subvenir aux besoins de l’adopté.
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux.
L’adoption par des personnes mariées ne peut être prononcée que si la demande émane des deux conjoints.
La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être au minimum de 15 ans.
L’adopté doit être mineur.
Article 57 : L’acte d’adoption est établi par un jugement rendu en présence de l’adoptant, et s’il y a lieu des mère et père de l’adopté, ou du représentant de l’autorité administrative investie de la tutelle publique de l’enfant ou du tuteur officieux.
Article 58 : Le jugement d’adoption rendu est définitif et irrévocable sauf pour l’enfant après sa majorité.
Article 59 : L’adoption produit les mêmes droits et l’obligation que les autres modes de filiation. Toutefois si les parents de l’adopté sont connus, les empêchements au mariage visés aux articles 10, 11, et 12 du présent Code subsistent.

CHAPITRE II : Des effets de la filiation
Section 1 : du nom
Article 60 : L’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent porte le nom de ce parent. Si la filiation est établie à l’égard des deux parents, il porte les noms de ses mère et père.
Section 2 : de la tutelle
Article 61 : La tutelle consiste à protéger l’enfant, à l’éduquer, à administrer ses biens et à le représenter devant la justice et dans tous les actes de la vie courante tels que la gestion des affaires, les transactions financières, l’autorisation de passeport et de voyage.
Article 62 : La tutelle s’achève :
à la majorité de l’enfant
à son émancipation par le mariage ou par décision de justice, à partir de l’âge de seize ans révolus.
Article 63 : Pendant le mariage, la tutelle est exercée de droit Par les mère et père conjointement.
Les parents ont à l’égard de l’enfant droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation.
Les mère et père administrent conjointement les biens de l’enfant. Tout conflit est soumis au juge aux Affaires familiales.
Article 64 : En cas de divorce, la tutelle est exercée par le parent qui a la garde de l’enfant. Si la garde est confiée à une autre personne que l’un des deux parents, le juge désigne le parent ou le tiers qui exercera la tutelle.
Dans tous les cas, le parent non gardien conserve un droit de surveillance qu’il exerce par l’intermédiaire du juge aux Affaires familiales.
Article 65 : En cas d’incapacité ou d’absence d’un des deux parents, la tutelle est exercée par l’autre parent.
En cas de décès de l’un des deux parents la tutelle est exercée par le parent survivant.
En cas de décès des deux parents, la tutelle est exercée par le tuteur testamentaire désigné par l’un ou l’autre des parents.
Article 66 : Le parent qui a reconnu seul l’enfant détient la tutelle.
En cas de reconnaissance des deux parents, la tutelle est exercée par le parent gardien.
Le parent non gardien conserve un droit de surveillance qu’il exerce par l’intermédiaire du juge.
Article 67 : Dans tous les autres cas, le tuteur sera désigné par le juge qui prendra en considération l’intérêt de l’enfant.
Article 68 : Tous les actes de dispositions des biens de l’enfant sont soumis à l’autorisation préalable.

LIVRE QUATRE : DE L’OBLIGATION D’ENTRETIEN
Article 69 : L’entretien comprend tout ce qui est nécessaire à l’existence, notamment la nourriture, l’habillement, les soins médicaux, la scolarisation et le logement.
Article 70 : Les époux se doivent mutuellement entretien. Ont également droit à la pension d’entretien, les ascendants et descendants à quelque degré qu’ils appartiennent.
Article 71 : La pension est évaluée dans la proportion des revenus de celui qui la doit et du besoin de celui qui la réclame, compte tenu des conditions de vie.
Article 72 : L’ascendant, à quelque degré qu’il appartienne, doit entretien à ses descendants mineurs ou incapables de subvenir à leurs besoins à quelque degré qu’ils appartiennent.
L’entretien continue à être dû aux descendants jusqu’à la fin de leurs études, à condition qu’ils ne dépassent pas l’âge de vingt-cinq ans.
L’entretien continue également à être dû aux descendants handicapés, incapables de subvenir à leur besoins sans égard à leur âge.
Article 73 : Lorsqu’ils sont plusieurs, les enfants contribuent à la pension d’entretien des ascendants en proportion de leur fortune et non suivant leur nombre.
Article 74 : La créance d’entretien ne se prescrit pas entre conjoint.
Article 75 : En cas d’incapacité de l’un ou l’autre des parents d’entretenir les enfants, l’obligation en revient à celui qui est en mesure d’y pourvoir.
Article 76 : En cas de non paiement volontaire de la pension ou de la rente de divorce pendant plus d’un mois à compter du jour où elle est due, le créancier est passible d’une peine de prison de trois mois à un an.
Le paiement arrête les poursuites ou l’exécution de la peine.
Un Fonds de garantie versera automatiquement le montant de la pension ou la rente de divorce à son titulaire.
Le Fonds de garantie dispose d’un droit de recours contre le débiteur pour recouvrer le montant versé.

LIVRE CINQ : DE LA SUCCESSION
Article 77 : La succession s’ouvre par la mort réelle ou présumée, cette dernière dûment établie par jugement.
Article 78 : Si deux personnes meurent sans qu’il soit possible de déterminer laquelle des deux est décédée en premier lieu, il n’y a pas ouverture à succession entre elles, qu’elles aient ou non péri dans un même événement.
Article 79 : Les charges grevant la succession seront payées par ordre de priorité qui suit :
- Les charges supportées par les biens réels composant la succession
- Les frais des funérailles et d’inhumation
- Les créances certaines à la charge du défunt
- Les legs valables et exécutoires
- L’héritage
Article 80 : Les qualités requises pour succéder sont :
Etre vivant ou tout au moins conçu au moment de l’ouverture de la succession.
Ne pas être dans un cas d’indignité successorale.
Article 81 : L’enfant simplement conçu a droit à sa part successorale s’il est né viable.
Article 82 : Les successions sont déférées au conjoint survivant, aux descendants, ascendants et collatéraux du de cujus.
Article 83 : Sont exclus de la succession les collatéraux en présence du conjoint, descendants et ascendants du de cujus.
Article 84 : Lorsqu’ils viennent à la succession des frères et soeurs germains, utérins et consanguins ont droit à une part égale.
Article 85 : Dans tous les autres cas la succession revient au parent le plus proche.
Article 86 : En cas d’absence d’héritier, la succession est recueillie par le trésor.
Article 87 : Les descendantes et descendants d’une personne précédée viennent à la succession du de cujus en lieu et place de leur auteur à part égale.
Article 88 : Au même degré de parenté par rapport au de cujus la femme et l’homme ont droit à une part égale à la succession.
Article 89 : L’épouse ou l’époux hérite de la même part dans la succession du conjoint précédé.
Article 90 : L’usufruit du logement conjugal revient au conjoint survivant. L’usufruit s’éteint par le remariage.
Article 91 : La disparité de culte ne constitue pas un cas d’indignité successorale.
Article 92 : Est indigne de succéder et comme tel exclu des successions, celui qui :
se rend coupable d’homicide volontaire sur la personne du de cujus qu’il soit auteur principal ou complice.
se rend coupable d’une accusation capitale portée contre le défunt par faux témoignage.

LIVRE SIX : DU TESTAMENT
Article 93 : Le testament est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit du tout ou partie de ses biens, il prend effet à son décès.
Article 94 : Toute personne ne peut disposer que du tiers de son patrimoine en présence de ses ascendants, de ses descendants ou du conjoint.
Article 95 : Le legs peut être en pleine propriété ou en usufruit. Le legs d’usufruit cesse au décès du légataire, l’objet du legs faisant retour à la succession du testateur.
Article 96 : Le testament est établi par acte notarié, il est révocable dans les mêmes formes.
Article 97 : Est valable le legs fait en faveur d’une personne de confession différente.
Article 98 : Le légataire a un délai de deux mois à partir du décès du testateur pour accepter le legs.
Le silence du légataire pendant ces deux mois vaut acceptation. Le legs accepté pour partie s’exécute pour cette partie, il est caduc pour le surplus.
Article 99 : Toute forme de Tabous et de Waqf est interdite.

DISPOSITION FINALE
Article 100 : Toutes les dispositions contraires au présent Code sont abrogées.

A PROPOS DE QUELQUES ARTICLES
Le projet de code du Statut Personnel comporte des chapitres à l’élaboration desquels le Collectif 95 Maghreb Egalité a fourni un effort particulier. Il s’agit de :
- La Polygamie
- Le mariage de la musulmane avec le non musulman
- L’héritage
- L’adoption
Le texte ci-après expose les référents sur lesquels s’est appuyé le Collectif pour l’élaboration de ces chapitres.

LA POLYGAMIE
La polygamie a fait l’objet de trois courants doctrinaux en Droit Musulman. En effet, alors qu’un premier courant l’approuve sans conteste, le second, bien qu’en en retenant le principe, l’enserre dans certaines limites et le troisième enfin, l’interdit. C’est ce dernier point de vue que nous partageons (Art. 13).
Les partisans du refus ayant, dans divers ouvrages, clairement développé leur argumentation, il ne nous paraît pas utile de la reprendre ici. Nous nous contenterons donc d’y ajouter les éléments suivants :
L’institution de la polygamie doit être comprise en tenant compte du contexte social et de la nature des relations humaines, tels qu’ils prévalaient dans la société arabe anté-islamique.
En effet, la polygamie visait à restreindre l’anarchie qui régnait à l’époque quant à l’appropriation de la femme. Dans cette optique, la limitation du nombre des épouses à quatre apparaît comme le premier jalon posé, sur le chemin conduisant à la libération de la femme.
En outre, la tradition islamique, étant favorable à une évolution progressive, la réduction du nombre des épouses à une seule, après quinze siècle d’évolution de l’humanité, doit être considérée comme une étape naturelle de la voie initiée par l’Islam.
Par ailleurs, la justice étant l’un des piliers fondamentaux de l’Islam, la suppression de la polygamie, outre le fait qu’elle s’inscrit dans le sens de l’évolution de la société actuelle, ne manquera pas de contribuer au respect de cette justice.

LE MARIAGE D’UNE MUSULMANE AVEC UN NON MUSULMAN
Parmi les empêchements temporaires aux mariages prévus par la loi, figure le mariage d’une musulmane avec un non musulman. Nous n’approuvons pas cette interdiction pour les raisons suivantes :
La première puise ses racines directement dans le Coran :
"N’épousez point les femmes polythéistes avant qu’elles ne croient. Certes, une esclave croyante est meilleure qu’une polythéiste même si celle-ci vous plaît "
"O vous qui croyez, quand viennent à vous des croyantes émigrées, soumettez-les à examens... Si vous les reconnaissez comme croyantes, ne les renvoyez point vers les infidèles (de la Mecque) : elles ne sont plus licites pour eux, ni eux, licites pour elles ".
"Aujourd’hui... licites sont pour vous les femmes chastes parmi les croyantes et celles parmi ceux à qui l’Ecriture a été annoncée avant vous".
Tels sont les versets mis en exergue pour rendre licite le mariage d’un musulman avec une femme de confession hébraïque ou chrétienne et illicite celui d’une musulmane avec un non musulman. Or il ne s’agit pas, en l’occurrence, de versets formels, mais uniquement de textes posant des principes généraux. Ce qui, du reste, explique les divergences nées quant à leur interprétation. Celle-ci n’étant qu’humaine, la licité ou l’illicité ne revêtent donc aucun caractère sacré.
En outre, certains jurisconsultes estiment que le terme " mouchrikine " signifie non musulmans, c’est-à-dire : non croyants ou " kouffar ". Or, arguent-ils, le vocable " kouffar " englobe à la fois les gens du Livre et les idolâtres. Ils en déduisent que l’interdiction faite à la musulmane, revêt un caractère catégorique, dans la mesure où elle vise tous les infidèles.
D’autres, au contraire, étendent cette interdiction à tous les musulmans, hommes ou femmes. C’est le cas des " imamistes " qui interdisent au musulmans d’épouser une femme appartenant aux gens du Livre, en se fondant sur le verset qui dit " n’épousez point les femmes polythéistes ".
Par ailleurs, alors que les jurisconsultes n’établissent aucune distinction entre gens du Livre et idolâtres pour interdire le mariage de la musulmane, ils n’hésitent pas à le faire pour justifier celui du musulman. Or, bien que juifs, chrétiens et idolâtres répondent tous au qualificatif " kouffar ", c’est-à-dire incroyants, il n’en demeure pas moins que les gens du Livre soient plus proches des musulmans que les idolâtres. La meilleure preuve en est que Dieu les associe dans le nombre des versets. De plus, les juifs et les chrétiens ne peuvent être assimilés aux idolâtres du fait qu’ils croient en un Dieu Unique comme le confirme à plusieurs reprise le Coran.
En dépit des divergences doctrinales sur le point de savoir s’il fallait se référer au verset contenu dans la sourate " La Vache " ou à celui de la sourate " La Table ", pour déterminer le sens à accorder aux termes, " Mouhsanates " (femmes chastes) et " kitabiyates " (femmes appartenant aux gens du Livre), les jurisconsultes distinguent, une nouvelle fois, entre les idolâtres d’une part et les juives et les chrétiennes d’autre part. Ils déduisent de cette distinction que le vocable " kouffar " (incroyants) ne vise que les idolâtres. Pour asseoir leur position, ils se réfèrent à de nombreux versets dans lesquels Dieu s’adresse sans distinction aux juifs, aux chrétiens et aux musulmans. Ils font également valoir que le verset dictant l’interdiction a été abrogé par celui contenu dans la sourate " La Table ", d’où son appellation de " verset abrogatif ". Partant de là, ils ont permis au musulman d’épouser les femmes " chastes et libres " de confession hébraïque ou chrétienne, à l’exclusion des idolâtres.
A la lumière de ce qui précède et en vue d’établir l’égalité entre l’homme et la femme, s’agissant de leur mariage avec les gens du Livre, nous nous sommes appuyées sur les arguments avancés par la doctrine, sans, toutefois, opérer de discrimination fondée sur le sexe ; sinon on permettrait au musulman ce qu’on interdirait à la musulmane.
Il convient de rappeler qu’il existe en Droit musulman des courants doctrinaux qui s’appuient sur un certains nombre de versets et de Hadiths pour imposer cette interdiction également à l’homme et qui, de ce fait, le placent sur un pied d’égalité avec la femme.
Mais, vu que les deux interprétations (restrictive et extensive) avancées en doctrine ne constituent que des oeuvres humaines, nous nous prononçons en faveur de celle qui retient l’égalité entre l’homme et la femme ; ce, afin d’appuyer le principe de la liberté de mariage et de la liberté de choix sans aucune discrimination religieuse, tel qu’il est édicté par les Conventions Internationales.
La seconde raison tient au fait que les gouvernements maghrébins ont ratifié de nombreuses Conventions Internationales, dont certaines, certes, avec des réserves, notamment la Convention de New York du 10 septembre 1962 portant sur " Le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages ", qui énonce que la femme dispose du droit de choisir son époux de même que l’homme est libre de choisir son épouse, sans aucune discrimination liée à la couleur, à la croyance ou à la race.
Dès lors, la conformité des dispositions de droit interne aux normes contenues dans les Conventions Internationales, s’impose. Sinon, les différentes ratifications seraient vidées de tout leur sens. En effet, l’acte de ratification revêt une valeur juridique qui place la Convention au dessus du droit de la famille. C’est dire que sa force obligatoire est inférieure à celle des lois internes.
Telles sont, brièvement exposées, les deux raisons principales qui ont présidé à la rédaction des dispositions de l’Article 13 dans le sens de l’égalité entre l’homme et la femme.

L’HERITAGE
S’agissant du statut de la femme, l’Islam a opté pour une évolution progressive. Aussi, a-t-il commencé par la sortir de l’état de quasi-esclavage dans lequel elle se trouvait en lui octroyant le droit de propriété et en lui conférant vocation héréditaire, conformément au verset qui dit " aux héritiers mâles est assignée une portion déterminée de ce qu’ont laissé leurs parents et proches, et aux femmes de même est réservée une part de la succession de leurs parents et proches, quelle qu’en soit la quantité "
Ce verset, qui est le premier révélé en matière d’héritage, pose le principe de l’égalité entre les deux sexes. Mais, compte tenu du poids de son impact sur les pratiques héritées de la période anté-islamique, certains musulmans s’y opposèrent. " Comment accorder vocation héréditaire à quelqu’un qui ne monte pas à cheval, ne porte pas d’épée et ne combat point l’ennemi ? " arguent-ils. Aussi, l’Islam amenda-t-il le principe de l’égalité en réservant à la femme la moitié de la quote-part de l’homme : " Dieu vous recommande (ceci) au sujet de vos enfants : au garçon revient une quote-part équivalente à celle de deux filles... ".
Cependant, bien que le Coran ait posé la règle du double, qui ne constitue, en fait, qu’une exception au principe général qui la précède, il établit dans certains cas l’égalité entre la femme et l’homme. Il en est ainsi lorsque le père et la mère hérite de leur fils en présence d’un petit fils ; ou encore des frères et soeurs dans le cas particulier dit " kalala ". Bien plus, la quote-part de la femme est supérieure à celle de l’homme, lorsque le de cujus ne laisse pas de fils et que son père et sa mère sont ses seuls héritiers : "...si le père et la mère sont ses seuls héritiers, le tiers de la succession revient à la mère... "
Il ressort de ce qui précède que le texte qui accorde à la femme la moitié de la quote-part de l’homme, doit être replacé dans le contexte socio-historique dans lequel il a été révélé. Or, si l’Islam, conformément à la réalité de l’époque, a fait de l’entretien de la femme une obligation qui pèse sur l’homme et si les jurisconsultes se sont servis de cet argument pour justifier la disparité qui existe dans la vocation héréditaire entre les deux sexes, il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui la réalité est tout autre.
En effet, grâce à son accès à l’instruction et au monde du travail, la femme n’est plus matériellement tributaire de l’homme. Désormais, elle participe aux dépenses du ménage. Bien mieux encore, il n’est pas rare qu’elle les supporte seule. Ainsi donc disparaît le motif qui fonde la règle du double. Ce qui, en application du principe jurisprudentiel qui dit, d’une part, que : " tout principe vit et disparaît avec ce qui le fonde," et, d’autre part, que : " l’on ne peut nier l’évolution des règles avec l’évolution du temps, " devrait entraîner la modification de la dite règle, pour cause de modification de motif et son remplacement par l’un des principes fondamentaux de l’Islam : l’égalité entre l’homme et la femme. Or, comme le fait justement remarquer Tahar Al Haddad :
"Si l’on scrute attentivement les règles posées par le Droit Musulman ainsi que la finalité qu’elles visent, on réalise que ces règles cherchent à établir l’égalité entre l’homme et la femme dans tous les domaines de la vie".
"En observant une évolution progressive, ajoute l’auteur, l’Islam nous a épargné de sombrer dans le doute en croyant que dans son essence-même, il vise à instaurer une discrimination entre les deux sexes". De plus, comme le précise la doctrine musulmane, " il n’existe rien qui puisse nous faire croire en la pérennité d’une telle situation. L’Islam n’a-t-il pas lui-même modifié ce cadre en changeant la réalité préexistante par l’établissement de principes fondamentaux, en faisant valoir la nécessité de la modification de cette réalité en fonction de l’évolution du temps ".

L’ADOPTION
La question de l’adoption constitue un point de discorde aiguë entre traditionalistes et modernistes.
En effet, nombre de jurisconsultes s’appuyant sur le verset relatif à l’adoption de Zayd Ibn Harith par le Prophète, considèrent que cette dernière est interdite en Islam. Les partisans de ce point de vue se réfèrent aux versets suivants :
"Non, Mohamed n’est le père d’aucun homme d’entre vous, mais le messager de Dieu et le sceau des Prophètes".
"Appelez ces enfants adoptifs du nom de leur père" (qu’on appelle ces enfants adoptifs du nom de leur vrai père).
Pour eux, ces versets constituent la preuve irréfutable de l’illicité de l’adoption en Islam. En outre, ajoutent-ils, celle-ci va à l’encontre des règles de la filiation à cause de leur répercussion en matière successorale.
L’argument tiré de l’héritage, a été l’argument central avancé par les opposants à l’adoption, laquelle prétendent-ils, conduirait à accorder vocation héréditaire à une personne à laquelle Dieu ne l’accorde pas.
En fait, le problème de l’adoption ne peut trouver de véritable solution dans l’interprétation ou la contre-interprétation des dispositions s’y rapportant. Cette solution doit plutôt être recherchée dans une lecture des textes, qui tienne compte du contexte socio-historique dans lequel ils ont été révélés.
La réalité visée par la Révélation, s’appuie sur les liens du sang et, plus précisément, sur la filiation par voie paternelle.
Allant à l’encontre de la position défendue par les jurisconsultes, le législateur tunisien autorise l’adoption qu’il assortit de conditions toutes édictées dans l’intérêt de l’adopté. C’est ainsi qu’il lui permet de porter le nom de son père adoptif, mais à la condition que la demande émane de l’adopté lui-même. En outre, il lui accorde les mêmes droits et met à sa charge les mêmes obligations que celles qui pèsent sur le véritable fils.
Compte tenu de ce qui précède et du fait que la législation tunisienne reconnaît l’adoption, nous avons opté pour la même démarche concernant l’élaboration des articles relatifs à l’adoption.

Ce document a été élaboré avec l’aide de la fondation Friedrich Ebert (RFA) et l’Union Européenne, il a été réalisé avec le concours de :
- Nadia Aït Zaï, avocate, professeure à la faculté de Droit d’Alger.
- Farida Bennani, juriste, professeure à la faculté de Droit et Sciences Economiques et Sociales de Marrakech.
- Alia Cherif Chamari, avocate à la Cour de Cassation de Tunis.
- Hamid Ghezali, juriste à Alger.
- Khalthoum Meziou, professeure à la faculté de Droit et de Sciences Economiques et Sociales de Tunis.
- Coordination Alia Cherif Chamari.
Edition de la version française : Femmes Sous Lois Musulmanes.

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