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Assises Nationales pour les Droits des Femmes 15 et 16 mars 1997

lundi 1er janvier 2001, par Nicolas Bégat

Propositions pour la plate-forme de revendications

1. La libre orientation sexuelle est un des droits humains fondamentaux comme l’a affirmé le Parlement européen dans la résolution sur la Quatrième Conférence mondiale de la Femme à Pékin (n°16-10-95, résolution n°14). Nous demandons que la libre orientation sexuelle soit inscrite dans la Constitution comme droit universel et qu’elle fasse l’objet d’une directive européenne.

2. Nous sommes favorable à un Contrat d’Union Sociale qui tienne compte autant du vécu des couples de femmes que de celui des couples d’hommes.

3. Egalité entre les célibataires et les personnes qui vivent en couple légitime.

1er - Droit de la famille

• l’adoption

• que la garde des enfants, en cas de divorce, ne soit pas refusée à une mère en raison de son homosexualité,

• possibilité pour une lesbienne d’avoir la garde des enfants de sa compagne en cas de décés,

• pour les couples bi-nationaux, l’attribution de la carte de résidente à la compagne étrangère d’une femme de nationalité française ou d’une résidente légale,

2e - Droit de la santé :

• P M A

• Formation des gynécologues concernant les pratiques lesbiennes et leur accueil en consultation

• Accentuation de la recherche sur une éventuelle contamination du VIH et campagne d’information sur la prévention,

• Attribution d’une chambre en maison de retraite pour les couples de lesbiennes.

3e - Droit de la fiscalité :

• Egalité entre les célibataires, les veuves, les divorcées et les femmes mariées, - possibilité de pouvoir désigner une héritière qui ne paye pas de droits de succession

• Campagne d’information pour inciter à respecter les lesbiennes dans leur choix de vie et leur désir d’autonomie.

• Nous sommes pour la désobéissance civile lorsque la loi s’oppose à notre conscience et met en péril les libertés individuelles.

Collectif à l’initiative du Carrefour Lesbien

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