Les femmes immigrées se heurtent en France à des problèmes liés à une inégalité juridique en raison de l’application de certaines dispositions des conventions bilatérales existant entre la France, pays d’accueil, et leurs pays d’origine. Ces dispositions, qui concernent principalement le statut juridique personnel, familial, des lois de leur pays d’origine, entraînent de nombreuses discriminations. En effet, les statuts personnels dans un certain nombre de pays (Maghreb, Moyen-Orient, Afrique, Asie..) impliquent des règles qui peuvent être en contradiction avec le droit français, basé sur les valeurs d’égalité entre les hommes et les femmes. De plus, les traditions en vigueur dans certains pays renforcent les discriminations à l’égard des femmes et sont, lorsque appliquées en France, contraires aux valeurs fondamentales de la République.
Les femmes bénéficient au niveau international d’une protection juridictionnelle leur permettant de garantir au mieux le principe d’égalité, tel que stipulé dans la "Déclaration universelle des droits de l’homme"(1948) :"Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination"(Article7). Ces principes sont repris dans la Convention pour l’Elimination de toutes formes de violence à l’égard des Femmes (CEDAW) : "Les Etats-parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et doivent assurer le même droit de contracter mariage, de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement ; les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution ; les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, les mêmes droits de décider du nombre et de l’espacement des naissances, les mêmes droits en matière de propriété"(Article 16).
Dans son rapport sur "Les droits des femmes issues de l’immigration", le Haut Conseil à l’Intégration recommande de "dénoncer les conventions qui méconnaissent le principe constitutionnel d’égalité hommes/femmes et les engagements internationaux de la France". Il souligne la nécessité de "réaffirmer la garantie, en France, des droits civils de ces femmes et d’insister sur leur dimension individuelle". De plus, "pour que les femmes issues de l’immigration ne soient pas soumises à un statut inégalitaire, il paraît souhaitable que le législateur s’achemine vers l’application de la loi du domicile, à l’instar de nombreux pays européens". Nous partageons ce point de vue et nous estimons même qu’il est impératif d’appliquer la loi du domicile.
D’autres pays européens s’inscrivent également dans cette démarche et des lois ont été prises afin de mettre un terme à ce statut discriminatoire fait aux femmes migrantes.
La France, pays des Droits de l’Homme ne saurait être en reste. C’est pourquoi, partant :
* des recommandations du "Congrès International des Femmes Marocaines d’ici et d’ailleurs" (Casablanca, 26-27 septembre 2003) sur la révision des conventions bilatérales et multilatérales et l’abolition de toute disposition contraire aux engagements internationaux dans les pays d’accueil, dans le respect de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes (..) ;
* de la Déclaration du Vème Congrès International des Femmes de la Méditerranée (Athènes, 23-26 octobre 2003) demandant l’inscription dans la Constitution européenne et dans les accords bilatéraux du principe de l’égalité en droits des hommes et des femmes, de la démocratie et des droits humains, et d’en faire une clause de conditionnalité de la coopération transméditerranéenne.
Nous demandons :
L’abrogation de ces dispositions qui concernent principalement le statut juridique personnel, familial des lois de leur pays d’origine.
L’application de la loi du domicile pour l’égalité entre hommes et femmes.
A renvoyer au : Forum Femmes Méditerranée de Marseille – 74 rue Longue des Capucins 13001 Marseille
Tél : 04 91 91 14 89 – Fax : 04 91 90 92 21
E-mail :ffm13@wanadoo.fr
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