Le conseil constitutionnel fait reculer la LEN

Le conseil constitutionnel a statué le 15 juin 2004 sur la "loi pour la confiance dans l’économie numérique" (LEN). Il a censuré la partie qui prévoyait d’étendre le délai de prescription pour les informations sur internet à trois mois après la date de retrait du site. Pour les sites ne retirant pas les vieilles informations, cela impliquait un risque permanent d’attaque pour diffamation (rappelons que pour la presse écrite, le délai est de trois mois après la publication). Pour ce qui est de la responsabilité des hébergeurs de site, la décision est moins précise : elle pourra être engagée pour le contenu d’un site, s’ils ont eu connaissance de leur caractère "manifestement" illicite et qu’ils ne l’ont pas retiré.
Pour en savoir plus : http://www.samizdat.net