Extraits de l’avant-projet de loi relative à l’abandon de la pratique de l’excision au Mali

Des principes généraux
Article 1 : L’excision est une pratique préjudiciable à la santé de la fille et de la femme. Elle a des conséquences néfastes aux plans gynécologique, obstétrical, urologique, psychologique et social.
La présente loi vise l’abandon de cette partique. Elle garantit à la fille de 0 à 18 ans le droit de bénéficier d’une protection contre l’excision par différentes mesures préventives [...]

Définition
Article 2 : Au terme de la présente loi, l’excision consiste en l’ablation totale ou partielle du clitoris et des petites lèvres de l’appareil génital féminin [...]

De la responsabilité des parents, de la famille et de l’état
Article 3 : L’action de prévention des parents ou de tout autre membre du groupe familial s’exerce à travers leurs préprogatives et reponsabilités [...]

Article 4 : Les associations et organisations de la société civile constituent des relais indispensables dans la lutte. Elles entreprendront toutes activités de prévention [...]

Article 5 : [...] Les maires doivent obligatoirement établir des rapports semestriels sur l’état de l’abandon de l’excision dans leurs communes [...]

Article 6 : L’Etat impulsera, coordonera et contrôlera les actions à entreprendre [...]

Des mesures spécifiques de lutte
Article 7 : La pratique de l’excision au sein des structures de santé publique ou privée est interdite.
La pratique de l’excision par tout agent socio-sanitaire est interdite aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des stuctures de santé.

Article 8 : Les structures socio-sanitaires mettront en place un système de prise en charge des conséquences psychosociales, gynéco-obstréticales et urologiques de l’excision [...]

Article 9 : L’Etat veillera à organiser l’information de proximité à travers les centres de santé, les associations et les ONG [...]

Des dispositions finales
Article 10 : Tout contrevenant aux principes de l’article 7 sera puni de sanctions administratives appropriées [...]

Article 11 : Toute personne, autre que les agents visés à l’article 7, qui pratiquera l’excision sera, pour une première fois, avertie solennellement par le Maire de la Commune ou le Sous-Préfet de sa résidence [...]

Article 12 : La présente loi entrera en vigueur pour compter de sa date de promulgation.