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Pour une paix juste au Proche-Orient

vendredi 31 mai 2002, par Joëlle Palmieri

Nous, avocats, magistrats et professeurs de droits, qui avons signé l’appel Pour une Paix Juste au Proche-Orient, avons décidé de constituer un collectif , afin de venir en aide à nos confrères palestiniens et israéliens qui luttent avec courage contre les violations des droits de l’homme et les crimes de guerre au Proche-Orient, et nous appellent à leur secours.

A la suite de cet appel et après une démarche entreprise auprès du Bâtonnier de Paris, 5 avocats du Barreau de Paris, membres du Collectif, sont partis en mission du 24 avril au 2 mai. Cette mission avait pour objet :
Identifier et qualifier les violations concernant le droit international et le droit humanitaire international qui ont été commises de manière systématique depuis le début des occupations massives de mars 2002 avec un usage excessif de la force armée, sans oublier pour autant que ces violations ont lieu au quotidien sur l’ensemble des territoires occupés palestiniens depuis le début de l’occupation. Travailler sur les procédures à mener devant les juridictions israéliennes et/ou européennes et/ou internationales concernant les violations des droits humains. Mener des procédures pour que les responsables de ces violations ne soient pas couverts par l’impunité, parallèlement mener des campagnes d’information au plan politique au niveau le plus large pour que les procédures préparées soient portées à la connaissance du public. Etablir des relations de coordination et de coopération avec les ONG palestiniennes, israéliennes et européennes travaillant sur ces violations de façon à constituer un réseau d’échange des analyses d’experts en matière de crimes de guerre. Etablir des relations de solidarité et de travail basées sur des accords d’association avec le Barreau palestinien aussi bien dans la Bande de Gaza que dans la Cisjordanie. (Il est à signaler que de très bonnes relations existent déjà entre le Barreau parisien et le Barreau israélien).

La mission organisée en relation avec les Campagnes civiles internationale pour la protection du peuple palestinien à Paris et le Centre alternatif international à Jérusalem était composée de :

- Dominique Cochain-Assi

- Françoise Cotta

- Christine Martineau

- Dominique Tricaud

- Daniel Voguet

- Mireille Mendès France, non juriste, membre de l’Association internationale des Juristes démocrates et de l’Association France-Palestine Solidarité.

Le travail concernant les populations civiles et les personnes détenues et les prisonniers a été possible grâce à l’aide apportée dans les contacts et les rencontres de qualité qui ont pu être établis par l’intermédiaire de différentes organisations des droits de l’Homme palestiniennes, entre autres LAW society (Jérusalem, Jenin, Naplouse et Ramallah) ; ADALAH (SHFARAM près de Haïfa) ; ADDAMEER(Ramallah) ; AL-HAQ (Jérusalem et Ramallah) ; ITTIJAH ( Haïfa) ; The PALESTINIAN CENTRE FOR HUMAN RIGHTS (Gaza et Khan Younis) ; The WORKING WOMEN SOCIETY (Ramallah) ; UNION OF PALESTINIAN MEDICAL RELIEF COMMITTEES (Ramallah).

Il est important de toujours redire que la lutte du peuple palestinien s’inscrit dans le droit imprescriptible des peuples à disposer d’eux-mêmes . Il s’agit d’une lutte de libération pour un peuple occupé depuis plus de 35 ans et qui subit chaque jour des violations graves au regard de la 4e Convention de Genève : démolitions de maisons, destruction de puits d’alimentation en eau, arrachage d’arbres, saccages de terres agricoles… . Le peuple palestinien lutte contre l’occupation israélienne et contre le racisme dont il est l’objet de la part du gouvernement israélien dans l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies. A ce titre le peuple palestinien bénéficie, de jure, de l’application de la 4e Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949.
Ce droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ne justifie en rien les attentats-suicide contre les populations civiles. Ils sont eux-mêmes à la fois une violation au droit international humanitaire et aux droits de l’Homme et tombent sous le coup de la loi. Les personnes ayant commandité ces attentats et toute personne faisant l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de la Puissance occupante sera privée des droits de communication……..mais sera traitée avec humanité et, en cas de poursuites, ne sera pas privée de son droit à un procès équitable et régulier… .

Mais le gouvernement israélien a volontairement fait un amalgame entre les responsables de ces attentats et les combattants palestiniens qui luttent contre l’occupation d’Israël. Cela lui a permis de mettre en place « l’opération mur de protection » et de la justifier aux yeux du monde entier comme étant une mesure d’auto-défense pour détruire les réseaux du terrorisme alors qu’il a été question d’une action militaire de grande envergure et d’une rare violence où ont été utilisés chars, tanks, Apaches, drones et F16 . Ces opérations militaires ont touché des villes de Cisjordanie : Jenine, Naplouse, Bethléem, Ramallah et Hébron, mais il ne faut pas oublier la Bande de Gaza qui a été particulièrement touchée dès le début du mois de mars et dont les camps de réfugiés de Rafah et de Khan Younis sont la cible quotidienne des tirs de l’armée d’occupation.

Chacune de ces villes représentent une infrastructure particulière de la vie du peuple palestinien. On peut voir dans ces attaques ciblées une volonté de détruire, d’éradiquer toute vie sociale, politique, culturelle et cultuelle de la société palestinienne.

Les populations civiles

Jenin : le camp de réfugiés (population de 15000 personnes) a été ciblé sous prétexte d’être le plus grand « pourvoyeur » de candidats aux attentats-suicide. Il semble pourtant que seules deux personnes responsables d’attentats aient été originaires de ce camp. Par mesure de rétorsion, les forces armées israéliennes ont détruit les maisons où habitaient les familles des membres supposés responsables de ces attentats. Mais non contents de détruire ces maisons, ils ont procédé à une destruction systématique du centre du camp.
250 maisons ont été détruites, 150 doivent l’être tant elles ont été endommagées .
Une école située dans le centre du camp et sous la responsabilité de l’UNRWA a été criblée de balles.
53 personnes ont été tuées dont 23% étaient des femmes, des enfants et des personnes de plus de 55ans en date du 25 avril. Les investigations et les recherches continuent sur le terrain.

Naplouse : le centre historique de cette ville dont certaines maisons datent du 13e siècle ou du 18e a été particulièrement touché et principalement la zone qui venait d’être rénovée.
Les tanks israéliens sont passés sur 12000 véhicules garés dans les rues.
20 maisons ont été détruites et 60 appartements dévastés sont en passe de devoir l’être aussi.
Dans le seul quartier de l’église orthodoxe Saint Dimitrios, 79 personnes ont été tuées.

Ramallah : toutes les infrastructures politiques de l’Autorité palestinienne ont été détruites avec un acharnement hors du commun puisqu’ils ont bombardé plusieurs fois les mêmes locaux ce qui avait déjà été le cas à Gaza lors de l’incursion du mois de mars 2002.
Ils se sont aussi attaqués aux locaux de différentes organisations non gouvernementales , cassant le matériel, les huisseries, le matériel de bureau et ont emporté toutes les archives, résultat d’un travail mené sur de nombreuses années.
Mais ils ont aussi saccagé, pillé des cabinets privés d’avocats, de médecins et ont même saisi les dossiers privés de leur clientèle ; des commerces –habillement, bijouteries, salon de coiffure, cafétéria…- dans le centre commercial Natcha qui se trouve entièrement détruit. Ils se sont même acharnés sur l’ascenseur intérieur de ce centre.
Le Centre culturel français installé dans cet immeuble a subi les mêmes dommages.

Dans toutes ces villes les réseaux d’alimentation d’eau et d’électricité ont été systématiquement saccagé et ont servi de moyens de chantage lors de tentatives de négociations pour approcher de lieux où étaient enfermées des personnes depuis de nombreux jours. Dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés, l’Etat israélien a systématiquement ignoré l’obligation qui est faite à la Puissante occupante de respecter la 4e Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre :
Violation de l’article 10 concernant les activités du CICR qui n’a pu, par refus des forces militaires israéliennes, à certains moments, assurer les coordinations demandées par le Croissant rouge et celles de tout autre organisme humanitaire impartial. Médecins du Monde et Médecins Sans frontières ont été dans l’incapacité d’acheminer des équipes soignantes ou du matériel d’urgence.
Violation des articles 15 et 18 concernant l’établissement de zones neutralisées…. Pour mettre à l’abri les blessés….. et les personnes civiles…….Les forces armées sont entrées dans l’hôpital de Ramallah soit-disant à la recherche de terroristes et sont passés de maison en maison dans les camps de Al Amari et de Deishei. Violation de l’article 63, les forces israéliennes ont porté préjudice aux activités du Croissant rouge en tirant sur des ambulances et sur leur personnel.
Violation des articles 16 et 17 concernant la protection des blessés et des malades, aussi bien à Jenin, à Naplouse où certains blessés ont dû attendre 7 jours avant d’être secourus, qu’à Ramallah où une femme de 60 ans, malade, a été tuée par un sniper israélien alors qu’elle se rendait à l’hôpital.
Le directeur de l’hôpital de Jenin, chirurgien pédiatre, Mohammed Abu Ghali, lui-même victime de vexations et d’humiliations a tenté d’intervenir, au risque de sa vie, pour que les ambulances puissent secourir et chercher les blessés. Les forces israéliennes avaient installé 2 check-points tout près de l’entrée principale de l’hôpital…..
« Après ce que j’ai vu et vécu, je n’ai plus de sentiments humains, je suis devenu un robot ».
Violation des articles 23 et 55 concernant l’envoi de médicaments et de vivres de la population. Aussi bien les convois de médicaments organisés par des organismes humanitaires que les transports de vivres assurés par l’UNRWA ont été dans l’impossibilité d’arriver sur les lieux. Les populations maintenues sous couvre-feu pendant plusieurs jours n’ont pu se ravitailler.
Violation de l’article 33 concernant la responsabilité individuelle, les peines collectives, le pillage et les représailles dans le cas des démolitions de maisons, les couvre-feu imposés comme punition collective, l’arrestation systématique de tout homme de 15 à 45 ans .

En conclusion, il y a eu lors de ces attaques militaires israéliennes l’intention de leur part de causer de grandes souffrances et de porter atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, il y a eu destruction et appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire .

Les personnes détenues et les prisonniers

Notre mission s’est focalisée sur le sort des personnes arrêtées et des prisonniers.
A Naplouse : 2000 personnes arrêtées dont certaines ont été relâchées relativement rapidement après leur arrestation.
A Ramallah : près de 1200 personnes arrêtées, certaines relâchées et parmi celles-ci certaines ont été encore arrêtées et se trouvent toujours en détention.
Selon les premières estimations 6000 personnes ont été arrêtées dont 161 enfants , 16 femmes et 70 personnes gravement malades. (Avant cette dernière invasion il n’y en avait que 2452 sur l’ensemble des territoires occupés) Parmi celles-ci il faut distinguer :
les personnes contre qui des charges sont retenues et qui sont en prison en attente d’un procès ou qui sont déjà jugées souvent après un « faux procès »
les personnes sous détention administrative et contre lesquelles il n’y a aucune charge. Elles sont arrêtées sans bénéficier pendant 18 jours –délai renouvelable autant de fois que les autorités israéliennes le désirent- de l’assistance d’un avocat, sans visite familiale . Pour ces personnes deux solutions, après l’établissement de leur identité, elles sont soit relâchées soit maintenues en détention car elles représentent un risque « potentiel » pour la sécurité de l’Etat israélien .
les personnes retenues pour raison de secret-défense pendant une durée minimum de 3 mois à 6 mois pendant laquelle il ne peut être obtenues de nouvelles et dont les lieux de détention sont souvent ignorés voire établis dans des endroits « non légaux ».

Il est à noter que des personnes ont été arrêtées le même jour à la même heure dans des villes différentes. Arrivées au camp de détention de OFER la même question leur a été posée : « appartenez-vous au groupe du Hamas ? ».Un avocat de Naplouse et un boulanger de Ramallah emmené en même temps que son beau-frère, – 8 avril vers 1 heure du matin -. Ils ne se connaissent pas, sont rentrés chez eux sans s’être rencontrés. Seul le beau-frère du boulanger est toujours détenu. Tous deux font part de traitements cruels, dégradants et inhumains : manque de nourriture, d’eau, interdiction d’aller aux toilettes, de dormir, de s’allonger mais obligation de rester assis les mains derrière la nuque. De nombreux cas de traitements cruels et dégradants associés à de la torture ont été signalés et relevés.
La cour militaire a décidé, devant le nombre de « jugements » à rendre, de siéger non seulement de jour mais aussi de nuit, mais sans procurer aucune assistance juridique aux prévenus. Elles ont dû aussi ouvrir des camps de détention dont :
ANKSAR III dans le sud du Néguev réouvert le 12 avril 2002 alors qu’il était fermé depuis 1995
OFER, section 8 près de Beir Shebah, qui était fermé depuis 1993.

L’ouverture de ces camps a obligé les forces militaires israéliennes à transférer hors des territoires occupés les personnes arrêtées, ce qui est contraire à l’article 49 de la 4e Convention de Genève .

Il faut encore se référer à l’article 147 de la 4e Convention puisque des infractions graves ont été commises : homicide intentionnel, torture ou traitements inhumains, constituant des crimes de guerre.
Crimes de guerre contre les populations civiles, crimes de guerre à l’égard des personnes détenues sans charge et crimes de guerre contre les prisonniers.

Au vue de ce qui a été observé et analysé et après des entretiens menés avec nos partenaires aussi bien palestiniens qu’israéliens, des pistes de travail ont été dégagées. Elles concernent aussi bien les populations civiles traitées de manière inhumaine que les personnes détenues et les prisonniers dont les conditions arbitraires de détention, les procédés illégaux concernant les charges et les procès, les transferts, les traitements inhumains, cruels et dégradants assortis dans certains cas de tortures avérées sont des violations des droits de l’Homme et des infractions graves que l’on doit aussi considérées comme crime de guerre.

Pour toutes ces raisons, dans tous les endroits où ont été menées ces incursions massives et y compris dans la Bande de Gaza, il est important de : reconstruire par enquêtes croisées menées conjointement par des médecins et par des juristes le déroulement des événements de façon à recueillir le maximum d’informations afin d’établir la nature exactes des violations commises
recenser le nombre de morts et la nature exacte de leur mort, le nombre de personnes disparues (emprisonnées, mortes à la suite des démolitions de maisons, mortes par balles, par manque de soins ou à la suite de blessure ou manquantes parce qu’aucune information les concernant n’est disponible…)
connaître le nombre exact de personnes arrêtées et emprisonnées
identifier les lieux de détention de toutes les personnes arrêtées
posséder une vue exacte des violations à l’égard des prisonniers en se référant aux 3e et 4e Conventions de Genève et surtout puisqu’elle est intégrée dans le droit national français à la Convention contre la torture
établir une liste précise des types de tortures, des traitements cruels, inhumains et dégradants
construire des dossiers pour mener des procédures à l’encontre des responsables des crimes de guerre et trouver le tribunal ad hoc devant des juridictions européennes ou internationales
connaître le statut exact des prisonniers afin de leur apporter l’aide judiciaire dont ils ont besoin
organiser un mouvement de parrainage de prisonniers pour « médiatiser » hors d’Israël leurs conditions de détention et de jugement
croiser le travail d’investigation, d’assistance, de montage de dossiers avec d’autres pays pour voir comment peuvent être utilisés les différents droits nationaux
partager des analyses concernant la législation israélienne au regard du droit palestinien et du droit international

Les démolitions de maisons

Outre les contacts établis à ce propos avec des organisations des droits de l’homme palestiniennes, des séances de travail ont eu lieu avec The ISRAELIAN COMMITTEE AGAINST HOUSING DEMOLITION et avec the BIMKOM (Jérusalem).
Bien que la démolition de maisons soit totalement interdite par la 4e Convention de Genève :
9000 maisons ont été détruites depuis 1967
25000 maisons prises aux Palestiniens du fait de l’occupation
675 détruites dans la Bande de Gaza depuis 6 mois
1000 depuis les deux dernières semaines sur l’ensemble des territoires palestiniens occupés

A l’heure actuelle, il y a en attente 1200 ordres de démolition dans Jérusalem Est et 2000 à 3000 ordres pour la Cisjordanie.

Aujourd’hui, 35000 personnes se retrouvent sans maison.

La position de la Cour suprême face aux démolitions de maisons a considérablement évolué. En 1999, à Naplouse, elle précisait que les terres ne pouvaient être prises sans raison ; en 2002 ce n’est plus tout à fait le cas, elle octroie un délai supplémentaire avant l’éviction des habitants. Les démolitions de maisons sont demandées par les colons eux-mêmes pour étendre leurs colonies illégales ou pour assurer autour de celles-ci des zones de sécurité. Les démolitions, les saccages des cultures, le bouchage des puits sont néanmoins réalisées par les militaires israéliens.

Mais là encore les choses changent, le commandant Doron Almog, des forces israéliennes de la zone sud de la Bande de Gaza, vient de signer le premier ordre de démolition – ordre de saisie de terre, 2002- le 1r mai. Il restera valable jusqu’en 2007 et concerne, pour le moment, la Bande de Gaza.

Devant ces spoliations systématiques, ces violations du droit humanitaire international et du droit privé, il est nécessaire d’assurer un travail basé sur les normes du droit international.

Construire un mouvement international composé d’avocats et de juristes pour orienter la mobilisation contre l’occupation et ses conséquences sur le plan légal en organisant des conférences, des ateliers de travail et de réflexion articulés autour du droit.
Etablir des dossiers concernant les préjudices subis par les familles et par les agriculteurs suite à la spoliation dont ils sont victimes
établir des procédures pour l’obtention de compensations
travailler sur des procédures pour obtenir la restitution des terres par le démantèlement des colonies
construire des recours légaux sachant que depuis la signature des accords d’Oslo, les Palestiniens ne peuvent porter plainte contre des citoyens israéliens.

Dans le cadre de ce travail concernant les démolitions de maisons, il ne faut pas oublier la population arabe israélienne - 20% de la population de la population israélienne- qui est elle aussi victime de très nombreuses discriminations. Certains villages arabes ne sont pas reconnus et ne sont même pas mentionnés sur les cartes routières. De ce fait, leurs habitants n’ont aucune existence « légale » au regard de la loi israélienne. Leur droit à la citoyenneté est nié. Ils ne peuvent bénéficier, à l’instar des Israéliens, d’aucun droit : eau, électricité, aides sociales, accès à la santé, à l’éducation, aux assurances diverses. Certaines de leur maison sont même déclarées illégales. Les militaires israéliens détruisent les habitations troglodytes des arabes bédouins, bouchent les puits d’eau, se servent des terres agricoles et des pâturages comme terrains d’entraînement et de tirs, exemple du village de Soussia dans le nord du Néguev. Autant de discriminations, de négations de la citoyenneté, du droit des peuples à vivre en paix quelle que soit leur origine, leur culture, leur religion, du droit à la propriété qui sont des violations du droit international et des droits de l’Homme.

Les relations avec le Barreau palestinien

Outre les contacts pris et le début de travail avec les organisations des droits de l’Homme palestiniennes concernant les points abordés dans ce rapport, des relations ont été établies avec le Barreau palestinien.
Aussi bien à Ramallah où une séance de travail a eu lieu avec le vice-Président du Barreau qu’à Gaza où une autre a permis de rencontrer le Président du Barreau, l’accent a été mis sur les difficultés de travail du Barreau sur l’ensemble des territoires palestiniens occupés dues à la fermeture complète de la Bande de Gaza et au blocage de certains check-points à l’intérieur de la Cisjordanie. Ce blocage complet restreint les échanges de travail, rend impossible les rencontres et les formations conjointes entre le Barreau de la Cisjordanie et celui de Gaza, même si cette difficulté a été contournée par un système de vidéo-conférence.
Les points abordés concernent les difficultés de travail des avocats palestiniens sur l’ensemble des territoires palestiniens occupés. Depuis plus de 18 mois, les difficultés de déplacement sont telles que certains avocats n’ont pu assurer leur travail , mais le problème majeur n’est pas dû à l’occupation. Les autorités israéliennes ne reconnaissent pas aux avocats palestiniens le droit d’assister (visite et défense) leurs clients devant les cours israéliennes.
La seule possibilité qu’ont les avocats palestiniens de défendre leurs clients ait que ceux-ci soient jugés devant une cour militaire israélienne à l’intérieur des territoires occupés palestiniens. Cette non reconnaissance est valable aussi pour les avocats palestiniens avec une carte d’identité israélienne et pour les avocats arabes israéliens. Pour que ceux-ci puissent plaider devant l’ensemble des cours israéliennes, il leur faudrait passer un examen spécial d’entrée au barreau israélien. De ce fait, les avocats palestiniens doivent travailler en relation avec des avocats israéliens qui les représentent auprès de leurs clients devant les cours israéliennes. Mais les avocats israéliens, s’ils ont plus de liberté de mouvement, ne peuvent venir rencontrer leurs confrères à l’intérieur de l’ensemble des territoires occupés. Cette obligation faite aux avocats palestiniens de se faire représenter par des confrères israéliens a de sérieuses conséquences financières sur les frais que doivent engager les personnes arrêtées.
Une autre question a été abordée, c’est celle de la construction « harmonisée » d’un système judiciaire sur l’ensemble des territoires palestiniens. En effet, à l’heure actuelle outre l’usage de règles » issues de la Common law, d’autres viennent de la loi jordanienne pour la Cisjordanie ou de l’Egypte pour la Bande de Gaza. Les systèmes judiciaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza sont le reflet des occupants successifs. Il est donc très important pour que l’Etat palestinien ait une indépendance sur le plan judiciaire que soit « construit » un système judiciaire propre à l’Etat palestinien.

L’ensemble des éléments recueillis lors de cette mission et s’articulant autour des quatre points identifiés donne un certain nombre de pistes de travail qui pourraient permettre le montage de missions spécifiques en relation avec certaines des ONG rencontrées compte tenu de leurs spécificités et avec le Barreau palestinien sur l’ensemble des territoires occupés pour mener un travail de réflexion et d’échange sur les besoins identifiés.

Mireille Mendès France Le 15 mai 2002

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