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Pour l’imprescriptibilité des crimes et délits sexuels sur mineur(e)s

mercredi 31 décembre 2003, par Dominique Foufelle

Le 9 décembre 2003, l’AIVI (Association Internationale des Victimes de l’Inceste) a plaidé devant la commission des lois du Sénat en faveur, a minima du rallongement du délai de prescription des crimes et délits sexuels sur mineur(e)s, ou mieux de leur imprescriptibilité [1]

AIVI a expliqué les raisons motivant sa demande d’audition dans le cadre du projet de loi Léonard sur l’adaptation de la justice à l’évolution de la criminalité et plus précisément sur l’amendement 139 voté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale. Cet amendement propose le rallongement du délai de prescription des crimes et délits sexuels de dix ans supplémentaires après la majorité de la victime. Ceci porterait le délai de prescription respectivement à 20 ans pour les délits et 30 pour les crimes, toujours à partir de la majorité de la victime. Or, le Sénat a rejeté cet amendement en première lecture. Ce projet de loi étant à nouveau proposé au Sénat en seconde lecture, AIVI souhaitait porter à la connaissance de la commission, les informations utiles sur ce sujet ainsi que l’avis et l’attente des victimes sur les décisions à prendre.

L’exposé d’AIVI


Le rallongement du délai de prescription de 10 ans n’est pour nous victimes, qu’un minimum requis. Notre attente est l’imprescriptibilité des crimes et délits sexuels commis sur mineurs. En 1945, la France a adhéré à la création du crime contre l’humanité. Ce qui s’est passé pendant cette guerre était atroce, nous l’avons vu. Les crimes sexuels commis sur enfant sont atroces mais cela ne se voit pas. Il convient donc d’agir car :
* 90% des agresseurs sexuels d’enfants sont en liberté, car 30% des victimes portent plainte et seulement 10% de ces plaintes aboutissent à un jugement donnant lieu à une condamnation ou non. Nous savons par ailleurs qu’il est fort probable que 48% des agresseurs font plusieurs victimes au cours de leur vie. Ces chiffres, corroborés par les études canadiennes, proviennent des sondages réalisés en 2003 auprès des survivants membres d’inceste.org. Ces sondages et leurs commentaires ont été remis à la commission. L’imprescriptibilité est pour nous, un outil de prévention contre la récidive car si une victime n’a pas la force de porter plainte pour elle-même, elle peut trouver cette force pour protéger d’autres enfants en danger, voire ses propres enfants. Pour cela, elle doit pouvoir le faire à n’importe quel moment de sa vie. Nous rappelons que les agressions sexuelles d’enfants concernent 25% de notre population (une femme sur trois et un homme sur six) et qu’aujourd’hui nous sommes une majorité silencieuse. A la question de la commission sur la provenance de ce chiffre, nous référons aux études Américaines et Canadiennes car la France ne dispose d’aucune étude dans ce domaine. Rajoutons qu’une victime qui n’a pas pu porter plainte avant ses 28 ans, peut ressentir un fort sentiment de culpabilité vis-à-vis des autres enfants en contact avec l’agresseur donc éventuellement en danger.

Intervention de la commission : " La commission dit pouvoir rediscuter de cette question de l’imprescriptibilité ".

* Le déni pouvant aller jusqu’à l’oubli total des faits, étant pour la victime le seul moyen de survivre à l’horreur de l’agression sexuelle et à ses conséquences, il n’est pas toujours possible pour elle de porter plainte dans les délais régis par la prescription. Parfois la victime recouvre la mémoire à 35, 40 ou 50 ans et il est trop tard. Ce phénomène étant maintenant connu des professionnels, nous considérons que la loi doit en tenir compte et évoluer en ce sens. Nous rappelons que le Canada a procédé à cette évolution législative voilà déjà vingt ans suite à l’étude Comité scientifique Badgley commandée par le gouvernement. Citons l’exemple de la Vice Présidente d’AIVI qui, étant québécoise, a pu porter plainte contre son père à 32 ans lorsque la mémoire lui est revenue suite au divorce de ses parents. Son père a avoué avoir agressé plusieurs victimes. Dans ce cadre, nous proposons d’aborder le sujet de la prescription non pas par la voie stricte des règles de droit mais de créer un groupe d’étude abordant cette question de manière scientifique.

Question de la commission : " Disposez-vous d’études sur le nombre et l’âge des personnes qui ont porté plainte depuis le rallongement de la prescription en 1998 ? ".
Réponse : " À notre connaissance, il n’existe pas d’étude de ce type ".
La commission dit qu’il serait intéressant de disposer de ces chiffres.
Question de la commission : " A quel âge les victimes sortent elles du déni en moyenne. Que se passe-t-il entre 20 et 30 ans, rien ? ".
Réponse : "La sortie du déni provient souvent lors d’événements importants de la vie : mariage, divorce, deuil, naissance d’un enfant ou à la suite d’un travail thérapeutique de plusieurs années. Rien ne peut prédire à quel âge la victime sortira du déni. C’est pourquoi elle doit pouvoir porter plainte toute sa vie… ".
Question de la commission : " Mais, après une longue période, à part l’aveu, rien ne peut apporter la preuve de l’agression ? ".
Réponse : "Bien des éléments peuvent apporter la preuve de l’agression à commencer par les conséquences pour la victime, les symptômes dont elle souffre parfois à vie. Les bulletins scolaires, le dossier médical de la victime enfant, les révélations qu’elle a pu faire au long de sa vie, photos, écrits, et les autres victimes éventuelles… ".

* La difficulté de porter plainte pour une victime est très importante. D’abord elle devra affronter sa famille et bien souvent, elle se retrouvera seule contre tous, fragilisée car les agressions sexuelles ont de nombreuses conséquences : alcoolisme, toxicomanie, dépression, délinquance, états suicidaires, revictimisation…. C’est une procédure lourde et difficile à entreprendre. Nous donnons l’exemple d’Isabelle Aubry, notre Présidente qui a porté plainte à 14 ans et dit " avoir failli en mourir suite à une tentative de suicide au cours de l’instruction ". Nous citons également les cas de tentative de suicide dont le site L’inceste : comment surVivre ? est témoin chaque jour surtout concernant les victimes qui sont en cours de procédure. Rappelons aussi que la première cause de mortalité chez les jeunes entre 16 et 25 ans est le suicide. Nous invitons les membres de la commission à se mettre dans la situation d’avoir à porter plainte, ne serait-ce pour un simple vol contre son propre père, et d’imaginer ce que cela représenterait…

* Rajoutons qu’aujourd’hui la loi protège l’agresseur grâce à la prescription, que notre société se doit de protéger les plus faibles, notamment les enfants, les générations futures. Il est évident pour nous que l’argument souvent énoncé consistant à dire que le rallongement de la prescription déséquilibrerait le régime des prescriptions ne tient pas. L’important est d’avoir une volonté politique. Remettons le dossier rédigé par AIVI en 2001 sur la nécessité de changer nos lois.

Question de la commission : " Depuis quand AIVI existe ? ".
Réponse : " Depuis trois ans. Cette association a été créée suite au suicide d’une survivante qui à 32 ans, a appris qu’elle ne pouvait plus porter plainte contre son grand-père alors que ce dernier, toujours en vie, continuait à violer des enfants ".
Question de la commission : " Combien y a-t-il d’adhérents à AIVI ? ".
Réponse : " Très peu. Nous intervenons uniquement sur Internet. Le site L’inceste : comment surVivre ? reçoit entre 12 000 et 14 000 visites par mois : de victimes mais aussi de professionnels et d’étudiants".

Ce que demande AIVI


En ce qui concerne l’inceste, nous demandons la création d’un crime spécifique dans notre Code Pénal. A l’instar du Canada et de la Suisse, nous souhaitons que ce crime, tabou fondateur de notre société, fasse l’objet d’un article spécifique dans notre Code Pénal car ce qui est interdit doit être nommé. La commission relève qu’il existe tout de même les circonstances aggravantes lorsqu’il s’agit d’agression par ascendant.

Question de la commission : "Vous dîtes que l’inceste est un tabou fondateur de notre société, à votre avis, pourquoi l’inceste entre adultes est interdit ?".
Réponse : " L’inceste entre adultes est très rare ".
Question de la commission : "Oui mais selon vous, pourquoi l’inceste est interdit ?".
Réponse : " Parce que c’est un meurtre. Mais les agresseurs s’en prennent aux plus faibles c’est-à-dire aux enfants et c’est des enfants dont nous parlons ici pas des adultes ".
Intervention de la commission : "Oui évidemment, nous parlons ici des crimes et délits commis sur enfants mineurs ?".

Enfin, nous demandons la création d’un protocole de prise en charge des soins des victimes d’agressions sexuelles payé à 100% par la collectivité. Les agresseurs bénéficient d’un protocole thérapeutique et de la prise en charge de leur thérapie alors que les victimes sont livrées à elles-mêmes.

Question de la commission : "Comment ? Vous voulez dire que les soins des victimes ne sont pas pris en charge ?".
Réponse : "Non, il n’existe aucun protocole de prise en charge pour les victimes. D’ailleurs Monsieur le Député Nesme vient de déposer une proposition de loi en ce sens, notamment pour l’imprescriptibilité et pour la prise en charge des soins des victime ".

Conclusion


La commission se tient à notre disposition pour tout renseignement complémentaire. De même, elle nous invite à lui communiquer toute information susceptible de l’aider dans sa discussion sur le sujet qui se tiendra le 20 et 21 janvier.

Plus d’infos sur le site L’inceste : comment surVivre ? La communauté des survivants d’agressions sexuelles www.inceste.org

P.-S.

Association Internationale des Victimes de l’Inceste - décembre 2003

Notes

[1] L’audition a duré 20 minutes. Etaient présents : Commission des lois : MM. François Zocchetto, rapporteur, Pierre Fauchon, Michel Dreyfuss-Schmidt, Laurent Beteille, Jean_Pierre Sueur, Sénateurs, M. Jean-Dominique Nuttens, Administrateur du Sénat ; AIVI : Madame Isabelle Aubry, Présidente, fondatrice du site, L’inceste : comment surVivre ? La communauté des survivants d’agressions sexuelles.

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