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Réformes judiciaires sur les violences domestiques en Serbie

mercredi 31 décembre 2003, par Dominique Foufelle

Les résultats de la première enquête sur la prédominance, les caractéristiques et les conséquences des violences domestiques en Serbie, récemment menée par la Société de Victimologie de Serbie, dressent un tableau sombre de la famille serbe contemporaine. Les sondages reflètent un taux élevé de violence physique due à la guerre et à la crise économique. [1]

L’enquête a été effectuée sur un échantillon de 700 personnes interrogées, des adultes de sexe féminin dans sept villes et approximativement 40 villages serbes. D’après les données obtenues, presque une femme sur deux est victime d’agressions psychologiques (46.1%), et une femme sur trois a été ou est victime de violences physiques (30.6%). Dans 26.3% des cas, les femmes ont été menacées d’agressions physiques, et 8.7% ont été violées. Le plus fréquemment, l’auteur de ces violences était un homme (88.8% des cas). La violence conjugale est la forme la plus courante des violences domestiques (dans 71.6% des cas, l’auteur était un mari ou un partenaire).
Les victimes des violences domestiques gardent généralement le silence – plus on s’éloigne du noyau familial, moins les agressions commises sont dévoilées au grand jour. Les femmes ne peuvent pas ou ne sont pas prêtes à dénoncer ce type de crime aux institutions gouvernementales pour différentes raisons : l’incident n’était pas considéré suffisamment sérieux pour demander l’intervention des forces de police ; la femme était trop embarrassée ou effrayée à l’idée d’une escalade de la violence ; elle ne se fiait pas à la volonté de la police d’intervenir. Seuls 16.8% des femmes victimes de violences domestiques (physiques et/ou sexuelles, le plus souvent accompagnées de violences psychologiques) ont dénoncé le dernier acte violent à la police ; 9.6% ont sollicité l’aide des services sociaux, et 14.8% ont fait appel à une assistance médicale.
En l’absence de réponse et d’aide rapide de l’Etat, ainsi que d’une protection juridique adéquate pour les victimes, les violences domestiques ont souvent des fins tragiques. Les victimes des violences domestiques finissent parfois tuées par leurs agresseurs, ou alors un certain nombre d’entre elles décident de faire leur propre justice en tuant leur agresseur. Une femme va tenter ou même réussir à se suicider, parfois tue aussi ses propres enfants. Par exemple, une femme serbe a sauté d’un pont dans une rivière avec ses deux enfants. Un de ses enfants et elle ont survécu, tandis que l’autre enfant est mort ; la mère a été immédiatement jetée en prison pour infanticide.
Les résultats de notre enquête illustrent d’une part le manque de traitement social et juridique adéquats des violences domestiques en Serbie, et d’autre part le besoin de mettre en place un mécanisme de protection efficace et cohérent. La Société de Victimologie de Serbie a rédigé le Nouveau Modèle de Lois sur les Violences Domestiques, et organisé plusieurs campagnes de sensibilisation et de pression qui ont abouti à des premiers changements de la loi sur les violences domestiques en Serbie.

La Campagne de Lobbying


Le groupe de travail de la Société de Victimologie de Serbie [2] était à l’origine, composé de cinq avocates féministes [3] qui ont rédigé en 1998 la première version du Nouveau Modèle de Lois sur les Violences Domestiques. Ce texte de loi a apporté des éléments de réponse au projet de loi du Code Pénal de la République Fédérale de Yougoslavie qui, pour des raisons politiques, n’est jamais entrée en vigueur.
Les auteures du Nouveau Modèle de Lois sur les Violences Domestiques ont suivi et écouté pendant deux années entières des procès de femmes battues ayant tué leurs agresseurs. Ce travail a été accompagné d’une campagne de sensibilisation de la population sur ce problème. Le premier texte du Modèle, modifié plus tard pour refléter les tendances législatives du moment, s’est basé sur les conclusions de la recherche et des rapports de suivi des procès, ainsi que sur la recherche sur les lois internationales et nationales. Le Minnesota Domestic Abuse Act (Loi du Minnesota sur les violences domestiques) et le modèle Duluth ont été utilisés comme références pour rédiger le Modèle.
Le Nouveau Modèle de Lois sur les Violences Domestiques a donc rassemblé et harmonisé les amendements apportés à cinq lois de référence : le Code Pénal, le Code de la Procédure Pénale, la loi sur la famille, la loi sur la procédure civile et la loi sur les armes et les munitions. Ce Modèle a été lancé en décembre 1998. Début mars 1999, la Société de Victimologie de Serbie a organisé une table ronde avec l’intervention d’un intervenant venu des États-Unis pour parler des programmes mis en place à destination des agresseurs. Le Groupe des Femmes pour leur Mobilisation Politique a, de son côté, organisé un atelier avec la participation des représentants de tous les groupes de soutien du texte de loi proposé. Il a été convenu que les signatures des lettres de soutien devaient être remises au Gouvernement. Malheureusement, cette action a dû être interrompue à cause des bombardements de l’OTAN.

Tout doucement, la Société a repris ses activités après les bombardements. Le livre intitulé De victime à prisonnière - Violences domestiques et criminalité des femmes, écrit par Vesna Nikolic-Ristanovic, a été publié en 2000. Ce livre s’est basé sur les histoires tirées d’entretiens avec des femmes incarcérées, condamnées pour avoir commis des crimes et qui avaient subi très longtemps des violences par leurs familles. En 2000, lors de la campagne pré-électorale, les ONG de femmes et des femmes politiques ont fait une déclaration commune exigeant la fin des violences contre les femmes. Suite aux changements politiques qui ont eu lieu au cours de cette année-là, le nouveau gouvernement s’est montré plus ouvert aux revendications de ces ONG, bien qu’il manifestât une résistance considérable à des propositions spécifiques sur la réforme de la loi sur les violences domestiques.
Le texte de loi a obtenu le soutien de presque tous les groupes de femmes et tous les partis politiques appartenant à la coalition gouvernementale. Nous avons réussi à trouver des compromis qui pouvaient être acceptés par presque tous les groupes. Au même moment, les jeunes membres du parti au pouvoir ont organisé une grande campagne sur les violences domestiques, et ont collecté un certain nombre de signatures de soutien à notre texte de loi. En 2001, la Société a soumis sa proposition de loi à un député femme au Parlement serbe qui a proposé un amendement au projet de loi du Gouvernement, qui amendait certaines dispositions du Code Pénal de Serbie. En mars 2002, ces différentes actions ont abouti à un nouveau délit pénal appelé violences domestiques, qui a été mis en application d’office (article 118a du Code Pénal de la République de Serbie).

Les nouvelles dispositions légales


Les violences domestiques sont considérées comme un délit pénal. L’article 118a du Code Pénal de la République de Serbie stipule :
(1) Quiconque attaque de force ou profère des menaces sérieuses de mort ou d’atteinte physique à l’égard d’une personne, inflige des blessures corporelles ou met en péril l’intégrité physique ou mentale d’un membre de sa famille, sera condamné à verser une amende ou à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 années.
(2) Si le délit, tel que défini dans le paragraphe 1 de cet article, a été commis en faisant usage d’armes, d’outils dangereux ou d’autres instruments pouvant causer des blessures corporelles graves ou des troubles pathologiques sérieux, son auteur sera condamné à une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 5 années.
(3) Si le délit, tel que décrit dans les paragraphes 1 et 2 de cet article, a irrémédiablement causé des blessures corporelles graves et des troubles pathologiques sérieux sur un membre de la famille, ou si ce délit a été commis sur un mineur, son auteur sera condamné à une peine d’emprisonnement allant de 2 à 10 années.
(4) Si le délit, tel que décrit dans les paragraphes 1 et 2 de cet article, a causé la mort d’un membre de la famille, son auteur sera condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins 10 années.

Ces dispositions judiciaires sont un premier pas pour faire changer des attitudes socio-culturelles profondément ancrées, selon lesquelles les violences domestiques appartiennent à la sphère privée. Le message est en effet très clair : les violences domestiques sont un délit pénal et ne doivent pas être tolérées ni laissées en marge du contrôle judiciaire. Même la place laissée au jugement de la police sur la gravité d’un cas de violences domestiques est réduite puisqu’elle est désormais obligée de réagir rapidement.
Les premières poursuites pour ce type de délits en Serbie ont déjà été déclenchées. La Société suivra ces cas pour vérifier si ces dispositions sont effectivement mises en application. Cependant, punir les auteurs de violences domestiques n’est pas la partie essentielle du Modèle. Le Modèle devrait être utilisé avant tout comme une mesure préventive. Le texte de loi met l’accent sur l’importance des mesures de protection, telles que les injonctions, l’interdiction de harcèlement, l’obligation judiciaire de traitement des problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie, la psychothérapie ou le suivi médical des agresseurs. La loi sur la famille devrait prévoir ces mesures, et leur infraction devrait mener à des poursuites pour violences domestiques.
A l’avenir, la Société poursuivra ses campagnes pour encourager les dispositions préventives et proposer d’autres réformes fondamentales, telles que les licences de port d’armes. Le texte de loi a été discuté lors de séminaires, organisés partout en Serbie, et toutes les suggestions issues de ces discussions seront utilisées pour apporter des améliorations au Modèle. Tout ce processus a été accompagné de publications régulières de notre journal sur la victimisation, les droits humains et la question du genre, intitulé Temida.

Les actions de suivi : une campagne pour l’amnistie


La réforme judiciaire a fourni une base pour les initiatives de suivi. Suite au suicide d’une femme en prison, en mai 2002, des féministes indépendantes et des membres de différents groupes, ont lancé une campagne pour faire amnistier des femmes emprisonnées pour avoir tué leurs agresseurs. De plus, le groupe essaie aujourd’hui de faire pression sur les institutions concernées afin de changer les règles de procédure dans les cas de ces femmes battues et agressées qui ont été obligées de faire leur propre justice, à cause de l’absence de réponse rapide et efficace de l’Etat.
La Société préconise donc :
- L’octroi d’une amnistie pour les femmes battues qui tuent leurs agresseurs ;

- Le traitement juste par la cour des femmes battues qui tuent leurs agresseurs ;

- Plus de flexibilité dans l’octroi d’une libération conditionnelle à ces femmes battues qui tuent leurs agresseurs.
Cette campagne prévoit des manifestations médiatiques, des lettres de pétition envoyées aux différents organes de l’Etat, et des animations de théâtre de rue. Au moment où nous écrivons cet article, deux femmes ont déjà été amnistiées.

Le présent article est une mise à jour de l’article publié dans l’édition d’automne du Bulletin des Droits des Femmes (Royaume Uni). Il fournit des informations supplémentaires sur les projets entrepris par la Société de Victimologie de Serbie, comme dans l’édition de printemps 2002 du Bulletin des Droits des Femmes (Royaume Uni).
Traduction de l’anglais : Rachida Toudert

P.-S.

Vesna Nikolic-Ristanovic [4] et Sanja Copic [5] – novembre 2003

Notes

[1] Nikolic-Ristanovic, cf. éd. 2002 nasilje Porodicno u Srbiji. Beograd : Drustvo Viktimolosko Srbije

[2] La Société de Victimologie de Serbie est une ONG qui souhaite regrouper des membres femmes et hommes, experts et militants prêts à travailler ensemble pour la cause des victimes de délits pénaux. La Société de Victimologie a été créée en 1997 avec pour principal but d’être une référence sur les droits des victimes de délits pénaux, les crimes de guerre et les violations des droits humains, dans une approche de sensibilisation au genre.

[3] Vesna Nikolic-Ristanovic, Slobodanka Konstantinovic-Vilic, Nevena Petrusic, Ivana Stevanovic et Brankica Grupkovic

[4] Docteure et chercheure à l’Institut de Criminologie et de recherches Sociologiques, professeure au Centre d’Etudes des Femmes à Belgrade, Vesna Nikolic-Ristanovic est aussi Présidente de la Société de Victimologie de Serbie et Rédactrice en Chef de Temida, le journal sur la victimisation, les droits humains et la question du genre. Elle a publié un travail sur la violence contre les femmes, les femmes et la guerre, et la criminalité des femmes.

[5] Diplômée en Maîtrise, chercheure à l’Institut de Criminologie et des recherches Sociologiques à Belgrade, Sanja Copic est aussi Secrétaire Générale de la Société de Victimologie de Serbie. Elle travaille sur différentes questions touchant les femmes, telles que les femmes victimes de violences domestiques et le trafic d’êtres humains.

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