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France : les délais de prescription de crimes sexuels prolongés

samedi 31 mai 2003, par Dominique Foufelle

Les survivant-es d’abus sexuels l’avaient dit et répété : dix années à compter de la majorité, c’est souvent trop court pour accomplir le chemin qui mène à la dénonciation en justice. L’amendement 139, qui porte à, respectivement, trente et vingt ans la prescription des crimes et des délits à caractère sexuel, à compter de la majorité des victimes, a été adopté en Assemblée Nationale le 23 mai 2003. Reste à reconnaître juridiquement la spécificité du crime d’inceste.
Source : www.inceste.org

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