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Interruption de grossesse et amendement Loi sécurité routière

Communiqué de la CADAC

lundi 26 mai 2003, par Dominique Foufelle

L’amendement adopté par les députés de droite, malgré l’opposition des Socialistes, dans la nuit du 19 au 20 mars 2003, dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, crée un délit d’interruption de grossesse, par imprudence, sans le consentement de l’intéressée, en affichant de protéger la femme enceinte. Ce texte apparaît redondant puisque existe déjà au Code pénal un article 223.10 qui prévoit que "l’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende."

Ne s’agit-il pas alors, par le biais du projet de loi contre la violence routière, de sanctionner "la mort d’un fœtus" en lui donnant insidieusement le statut juridique de "personne" ?
Donner à l’embryon ou au fœtus le statut juridique de "personne" est un acte juridique et politique qui, demain, remettra en question le droit à l’avortement. Alors que les différentes instances de la société civile ont toujours eu la sagesse de refuser ce piège, les députés anti-avortement cherchent par tous les moyens à faire reconnaître l’embryon comme "personne", ce qui lui confèrera des droits juridiques venant s’opposer à l’IVG. Si l’embryon devient une personne, l’avortement sera interdit.

Par le biais très détourné d’un projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, la CADAC voit donc s’afficher la mort programmée du droit à l’avortement. Nous sommes déterminées à lutter contre toute tentative de remise en question de ce droit fondamental pour toutes les femmes.

Contact : colcadac@club-internet.fr

P.-S.

CADAC (Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et à la Contraception), 2 avril 2003

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