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Violences, les lois françaises

lundi 1er janvier 2001, par Nicolas Bégat

>par Pascale Castro-Belloc

>Entré en vigueur le 1er mars 1994, le nouveau Code Pénal élaboré en 1992, ne s’adapte pas aux particularités de la violence conjugale, qui reste souvent masquée derrière une terminologie écran : « crime passionnel », « drame de la jalousie ». Il n’y a donc pas de lois spécifiques, mais une circonstance aggravante pour le conjoint (époux ou concubin) de la victime. Les « ex » ne sont pas inclus. Il semble pourtant qu’une grande partie des agressions soient commises par cette catégorie. De nombreuses plaintes de femmes sont classées sans suite.
Le Nouveau Code Pénal légifère aussi le harcèlement sexuel qui borne les poursuites aux « faits » liés à la volonté d’obtenir des relations sexuelles de la part d’un supérieur hiérarchique. Les agissements des collègues de même niveau, les remarques sexistes, n’entrent pas dans le cadre de la loi. Il s’occupe aussi du proxénétisme. La prostitution est en France une activité libre, non répréhensible, ni pénalisable. Seule son organisation et ses manifestations visibles sont interdites.
Le viol est défini par la loi du 23 décembre 1980, « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise ». Ce texte permet de poursuivre le viol entre époux.
Aucune statistique ne permet à ce jour d’évaluer le nombre de femmes victimes en France des violences masculines.
La Fédération Nationale Solidarité Femmes qui regroupe plusieurs associations féministes (elles peuvent se constituer partie civile) a ouvert, une permanence téléphonique* depuis juin 1992. Une moyenne hebdomadaire de 656 appels est enregistrée. Seules quelques indications chiffrées peuvent être fournies** :
. 50 à 60% des interventions des cars de police parisienne concernent des différends familiaux, qui le plus souvent, ont trait à des violences conjugales.
. dans le Doubs, 60% des appels reçus par la police concernent des affaires de violences conjugales
. dans la Somme, le Samu reçoit 400 appels par an de femmes victimes de violences. Le projet d’une grande enquête prévue sur le sujet pour l’année 2000 est pour le moment suspendu, faute de crédits.
Les Pénélopes


.* « Violences conjugales femmes info service » : 01 40 33 80 90
** Données extraites d’une brochure réalisée par le Service des Droits des Femmes « Les femmes victimes de violences conjugales »

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